Donation et contrat de mariage
yoyo35
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9 sept. 2011 à 10:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 sept. 2011 à 17:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 sept. 2011 à 17:29
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1 réponse
condorcet
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9 sept. 2011 à 17:29
9 sept. 2011 à 17:29
pourquoi notre notaire a refusé d'insérer la donation au contrat??
Parce qu'elle serait irrévocable unilatéralement, contrairement à celle consentie au cours du mariage.
avons nous des recours??
Bien sûr.
Changer de notaire si celui choisi s'y oppose.
Mais ce sera à vos risques et périls si un jour vous vouliez révoquer cette donation !
Parce qu'elle serait irrévocable unilatéralement, contrairement à celle consentie au cours du mariage.
avons nous des recours??
Bien sûr.
Changer de notaire si celui choisi s'y oppose.
Mais ce sera à vos risques et périls si un jour vous vouliez révoquer cette donation !