Donation et contrat de mariage
yoyo35
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons fait un contrat de mariage, le notaire nous a dit de faire la donation après le mariage.
une collègue de boulot a également fait un contrat dans les mêmes moments, et son notaire a inséré la donation au contrat.
cela était aussi notre demande.
surtout que la donation coûte 350 euros, et avons payé le contrat 430 euros...
du coup nous attendons pour la donation, mais elle semble très importante
pourquoi notre notaire a refusé d'insérer la donation au contrat??
avons nous des recours??
nous avons fait un contrat de mariage, le notaire nous a dit de faire la donation après le mariage.
une collègue de boulot a également fait un contrat dans les mêmes moments, et son notaire a inséré la donation au contrat.
cela était aussi notre demande.
surtout que la donation coûte 350 euros, et avons payé le contrat 430 euros...
du coup nous attendons pour la donation, mais elle semble très importante
pourquoi notre notaire a refusé d'insérer la donation au contrat??
avons nous des recours??
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1 réponse
pourquoi notre notaire a refusé d'insérer la donation au contrat??
Parce qu'elle serait irrévocable unilatéralement, contrairement à celle consentie au cours du mariage.
avons nous des recours??
Bien sûr.
Changer de notaire si celui choisi s'y oppose.
Mais ce sera à vos risques et périls si un jour vous vouliez révoquer cette donation !
Parce qu'elle serait irrévocable unilatéralement, contrairement à celle consentie au cours du mariage.
avons nous des recours??
Bien sûr.
Changer de notaire si celui choisi s'y oppose.
Mais ce sera à vos risques et périls si un jour vous vouliez révoquer cette donation !
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