Partage d'argent sans notaire
sheila
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9 sept. 2011 à 07:36
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 9 sept. 2011 à 09:26
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Skanvak
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9 sept. 2011 à 09:26
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Article 835 du code civil : "si tous les indivisaires sont présents et capable, le partage peut intervenir selon les modalités choisies par les parties". A condition qu'il n'y aie pas de bien immobilier.
Donc vous pouvez faire un partage de titres ou de sommes d'argent par acte sous seing privé (en fait un écrit n'est pas obligatoire, mais après pour prouvé la réalité du partage...). J'aimerais savoir de quel imprimé vous parlé? Il n'y a pa d'imprimé obligatoire pour les partage. S'il s'agit des modèles d'actes, je vous conseil de les utiliser come aide à la rédaction de votre acte (il faut que toutes les informations du formulaire soient présentes dans votre acte).
Cependant l'acte constatant un partage doit être enregistré au service d'enregistrement compétent pour le domicile d'une des parties dans le mois suivant la signature de l'acte. Il sera soumis à un droit de 1,1% de l'actif net (ça augmente au 1/1/2012).
Je rappelle que tout acte sous seing privé doit comporter l'Etat civil complet (nom, tous les prénoms, la date et le lieu de naissance et l'adresse) de toutes les parties. Les termes de l'acte doivent être clair, précis, concis et ne laisser aucune (vraiment aucune) place à l'interprétation. Les signatures doivent être manuscrites. Prévoir un exemplaire par partie et un de plus en cas d'enregistrement.
Donc vous pouvez faire un partage de titres ou de sommes d'argent par acte sous seing privé (en fait un écrit n'est pas obligatoire, mais après pour prouvé la réalité du partage...). J'aimerais savoir de quel imprimé vous parlé? Il n'y a pa d'imprimé obligatoire pour les partage. S'il s'agit des modèles d'actes, je vous conseil de les utiliser come aide à la rédaction de votre acte (il faut que toutes les informations du formulaire soient présentes dans votre acte).
Cependant l'acte constatant un partage doit être enregistré au service d'enregistrement compétent pour le domicile d'une des parties dans le mois suivant la signature de l'acte. Il sera soumis à un droit de 1,1% de l'actif net (ça augmente au 1/1/2012).
Je rappelle que tout acte sous seing privé doit comporter l'Etat civil complet (nom, tous les prénoms, la date et le lieu de naissance et l'adresse) de toutes les parties. Les termes de l'acte doivent être clair, précis, concis et ne laisser aucune (vraiment aucune) place à l'interprétation. Les signatures doivent être manuscrites. Prévoir un exemplaire par partie et un de plus en cas d'enregistrement.
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