Aide donation

dartan -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 8 sept. 2011 à 15:21

Bonjour,
Mes compagnon décédés a écrit sur le TESTAMENT que sa maison sera vendu par sa soeur et celle de la vente de cette maison je devrais recevoir EUR 12000. dois-je payer des taxes sur cette somme ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 355

dois-je payer des taxes sur cette somme ?
Cette somme vous revenant du fait d'un testament est purement et simplement un legs soumis aux droits de succession au taux de 60 % puisque, semble-t-il, vous n'étiez ni mariés, ni pacsés.

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