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dartan -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mes compagnon décédés a écrit sur le TESTAMENT que sa maison sera vendu par sa soeur et celle de la vente de cette maison je devrais recevoir EUR 12000. dois-je payer des taxes sur cette somme ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    dois-je payer des taxes sur cette somme ?
    Cette somme vous revenant du fait d'un testament est purement et simplement un legs soumis aux droits de succession au taux de 60 % puisque, semble-t-il, vous n'étiez ni mariés, ni pacsés.
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