Donation-partage

DEDETTE -  
JJLGLL Messages postés 362 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, il y a 30 ans ,nos parents nous ont fait une donation- partage de leurs biens.
Partage reparti entre les 5enfants,aujoud'hui,certains vendent leur terrain en terrain a construire,doivent-ils reverser quelque chose aux autres. MERCI.

1 réponse

  1.
    JJLGLL Messages postés 362 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   230
     
    Non, car une donation-partage n'est pas rapportable à la succession
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