Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation-partage

DEDETTE - 4 sept. 2011 à 18:49
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 5 sept. 2011 à 06:56
Bonjour, il y a 30 ans ,nos parents nous ont fait une donation- partage de leurs biens.
Partage reparti entre les 5enfants,aujoud'hui,certains vendent leur terrain en terrain a construire,doivent-ils reverser quelque chose aux autres. MERCI.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 230
5 sept. 2011 à 06:56
Non, car une donation-partage n'est pas rapportable à la succession
1

Discussions similaires

soulte non réglée suite donation partage
cypriel -
cypriel -

11 réponses
comment rediger une attestation de don d argent
Greta -
ericRg -

2 réponses