Donation-partage
DEDETTE
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4 sept. 2011 à 18:49
JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 5 sept. 2011 à 06:56
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A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
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JJLGLL
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5 sept. 2011 à 06:56
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Non, car une donation-partage n'est pas rapportable à la succession