Partage d'un héritage familliale
fred62
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en instance de divorce, nous sommes séparés légalement depuis octobre 2010, mon ex femme vit dans le logement acquis ensemble pendant le mariage, et à la garde des 4 enfants,
Ma mère (veuve) vends sa maison! (acquise il y a plus de 30 ans)elle percevra 75% de la vente, le reste étant partagé entre ses enfants;
Ma question est : Mon ex-femme peut elle réclamer la moitié de ma part d'héritage ?
Nous ne sommes pas encore divorcé officiellement et étions sous le régime de la communauté réduit aux acquêts!
Merci de m'éclairer a ce sujet!
Je suis en instance de divorce, nous sommes séparés légalement depuis octobre 2010, mon ex femme vit dans le logement acquis ensemble pendant le mariage, et à la garde des 4 enfants,
Ma mère (veuve) vends sa maison! (acquise il y a plus de 30 ans)elle percevra 75% de la vente, le reste étant partagé entre ses enfants;
Ma question est : Mon ex-femme peut elle réclamer la moitié de ma part d'héritage ?
Nous ne sommes pas encore divorcé officiellement et étions sous le régime de la communauté réduit aux acquêts!
Merci de m'éclairer a ce sujet!
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1 réponse
Mon ex-femme peut elle réclamer la moitié de ma part d'héritage ?
Non.
La somme devant vous revenir à la suite de cette vente vous appartient personnellement.
Malgré votre régime matrimonial communautaire, elle est un bien "propre", vous appartenant personnellement.
Dans le cadre du partage consécutif au divorce elle vous reviendra puisqu'elle ne fera pas partie du patrimoine de la communauté.
Non.
La somme devant vous revenir à la suite de cette vente vous appartient personnellement.
Malgré votre régime matrimonial communautaire, elle est un bien "propre", vous appartenant personnellement.
Dans le cadre du partage consécutif au divorce elle vous reviendra puisqu'elle ne fera pas partie du patrimoine de la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...