Usufruit
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un probleme, mon beau pere(2eme mari de ma maman) viens de décéder, avait en usufruit la maison de ma maman.
Une promesse de vente de cette maison a été signée mi juin 2011, les héritiers( moi et mon frere )devont nous payer les arriérés de sa maison de retraite
J'ai un probleme, mon beau pere(2eme mari de ma maman) viens de décéder, avait en usufruit la maison de ma maman.
Une promesse de vente de cette maison a été signée mi juin 2011, les héritiers( moi et mon frere )devont nous payer les arriérés de sa maison de retraite
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1 réponse
Une promesse de vente de cette maison a été signée mi juin 2011, les héritiers( moi et mon frere )devont nous payer les arriérés de sa maison de retraite
Si le sujet est bien compris, votre mère était décédée et votre beau-père détenait l'usufruit depuis ce triste événement ?
Son décès fait disparaître cet usufruit de son patrimoine, en conséquence de quoi, votre frère et vous devenez pleins propriétaires.
Vous n'aviez aucun lien de parenté avec le défunt. Donc nullement tenus d'assumer ses dettes.
Si le sujet est bien compris, votre mère était décédée et votre beau-père détenait l'usufruit depuis ce triste événement ?
Son décès fait disparaître cet usufruit de son patrimoine, en conséquence de quoi, votre frère et vous devenez pleins propriétaires.
Vous n'aviez aucun lien de parenté avec le défunt. Donc nullement tenus d'assumer ses dettes.
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