Pension versée à un étudiant mineur
michellehcim
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lundi 29 août 2011
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29 août 2011 à 18:35
elric22 - 30 août 2011 à 11:07
elric22 - 30 août 2011 à 11:07
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1 réponse
Un enfant mineur, sauf à avoir ses propres revenus, est toujours compté à charge de ses parents.
Le régime standard prévoit, en cas de séparation, qu'il est compté à charge de la personne chez qui il réside, en général la maman.
Une option des 2 parents séparés permet sa prise en compte en résidence alternée.
Si vous choisissez d'annuler cette résidence alternée, votre enfant redevient à la charge de sa mère, sans possibilité de faire sa propre déclaration, elle ne peut donc pas déduire de pension alimentaire.
Sans décision de justice, votre aide ne peut être prise comme une pension alimentaire que dans le cadre de l'obligation d'entretien, à condition donc que madame soit dans le besoin.
Et la déduction de ce type d'aide est toujours discutée car la loi ne prévoit à la base que la déduction des pensions suite à jugement. Certains tribunaux ont acceptés cette pension, d'autres non même si les décisions les plus récentes vont dans le sens d'une déduction (avec une imposition au nom de la mère).
Le régime standard prévoit, en cas de séparation, qu'il est compté à charge de la personne chez qui il réside, en général la maman.
Une option des 2 parents séparés permet sa prise en compte en résidence alternée.
Si vous choisissez d'annuler cette résidence alternée, votre enfant redevient à la charge de sa mère, sans possibilité de faire sa propre déclaration, elle ne peut donc pas déduire de pension alimentaire.
Sans décision de justice, votre aide ne peut être prise comme une pension alimentaire que dans le cadre de l'obligation d'entretien, à condition donc que madame soit dans le besoin.
Et la déduction de ce type d'aide est toujours discutée car la loi ne prévoit à la base que la déduction des pensions suite à jugement. Certains tribunaux ont acceptés cette pension, d'autres non même si les décisions les plus récentes vont dans le sens d'une déduction (avec une imposition au nom de la mère).