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flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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27 août 2011 à 09:34
27 août 2011 à 09:34
L'article 195 du code général des impots prévoit depuis 2009:
les contribuables qui "Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls" :
si vous avez vécu seule comme célibataire, divorcée ou veuf en ayant un enfant à charge que vous avez élévé seule pendant 5 ans , vous y avez droit.
avant 2009, la condition de 5 ans n'était pas nécessaire.
la loi de finances (n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 92 ) a modifié le droit au bénéfice de cette 1/2 part.
Et- dit :
Le revenu imposable au titre des années 2009 à 2011 des contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de 2008 des dispositions du 1 de l'article 195 du code général des impôts en application des a, b et e du même 1 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 et qui ne sont pas mentionnés aux a, b et e du même 1 dans sa rédaction résultant de la présente loi est divisé par 1,5 à la condition que ces contribuables vivent seuls.
III. - La réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009, 570 € au titre de l'imposition des revenus de 2010 et 285 € au titre de l'imposition des revenus de 2011.
V. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.
Dans votre cas : en 2008 , vous n'avez pas bénéficié de cette 1/2 part puisque ni célibataire, divorcée ou veuve en 2008 donc vous ne relevez pas de ces dispositions et ne pouvez bénéficier du dispositif transitoire
les contribuables qui "Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls" :
si vous avez vécu seule comme célibataire, divorcée ou veuf en ayant un enfant à charge que vous avez élévé seule pendant 5 ans , vous y avez droit.
avant 2009, la condition de 5 ans n'était pas nécessaire.
la loi de finances (n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 92 ) a modifié le droit au bénéfice de cette 1/2 part.
Et- dit :
Le revenu imposable au titre des années 2009 à 2011 des contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de 2008 des dispositions du 1 de l'article 195 du code général des impôts en application des a, b et e du même 1 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 et qui ne sont pas mentionnés aux a, b et e du même 1 dans sa rédaction résultant de la présente loi est divisé par 1,5 à la condition que ces contribuables vivent seuls.
III. - La réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009, 570 € au titre de l'imposition des revenus de 2010 et 285 € au titre de l'imposition des revenus de 2011.
V. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.
Dans votre cas : en 2008 , vous n'avez pas bénéficié de cette 1/2 part puisque ni célibataire, divorcée ou veuve en 2008 donc vous ne relevez pas de ces dispositions et ne pouvez bénéficier du dispositif transitoire
je trouve cela scandaleux, car pas clairement expliqué, même les impôts ne savaient pas me renseigner au moment de la déclaration; cela aura aussi une incidence sur la taxe d'habitation, + de 30% d'augmentation sur mon avis
d' imposition 2011, absolument injuste pour les veufs et les veuves depuis 2009 !
d' imposition 2011, absolument injuste pour les veufs et les veuves depuis 2009 !
La législation juridique et financière évolue en permanence...