1/2 part supplem pr les veuves ou veufs

alto - 26 août 2011 à 23:30
 alto - 27 août 2011 à 22:09
Bonjour,
Je suis veuve depuis mars 2009, j'ai eu 2 parts pour l'année 2009,(les impôts m'ont dit que l'année du décès on gardait le même quotient familial) mais je viens de recevoir l'avis d'imposition 2011, je n'ai plus qu'une part, d'après les impôts, sont exclus du système transitoire :
les contribuables qui n'ont pas bénéficié d'une majoration du quotient familial CASE E (en application des a, b, et c du I de l'article 195 du Code général des Impôts) pour l'imposition des revenus 2008 !
Je ne comprends pas pourquoi on me supprime d'emblée la 1/2 part, sans me prévenir, et pourquoi seulement les veufs et veuves des années antérieurs à 2009 ont droit aux mesures transitoires.

2 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
27 août 2011 à 09:34
L'article 195 du code général des impots prévoit depuis 2009:
les contribuables qui "Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls" :
si vous avez vécu seule comme célibataire, divorcée ou veuf en ayant un enfant à charge que vous avez élévé seule pendant 5 ans , vous y avez droit.


avant 2009, la condition de 5 ans n'était pas nécessaire.
la loi de finances (n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 92 ) a modifié le droit au bénéfice de cette 1/2 part.

Et- dit :
Le revenu imposable au titre des années 2009 à 2011 des contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de 2008 des dispositions du 1 de l'article 195 du code général des impôts en application des a, b et e du même 1 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 et qui ne sont pas mentionnés aux a, b et e du même 1 dans sa rédaction résultant de la présente loi est divisé par 1,5 à la condition que ces contribuables vivent seuls.

III. - La réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009, 570 € au titre de l'imposition des revenus de 2010 et 285 € au titre de l'imposition des revenus de 2011.

V. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.

Dans votre cas : en 2008 , vous n'avez pas bénéficié de cette 1/2 part puisque ni célibataire, divorcée ou veuve en 2008 donc vous ne relevez pas de ces dispositions et ne pouvez bénéficier du dispositif transitoire
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je trouve cela scandaleux, car pas clairement expliqué, même les impôts ne savaient pas me renseigner au moment de la déclaration; cela aura aussi une incidence sur la taxe d'habitation, + de 30% d'augmentation sur mon avis
d' imposition 2011, absolument injuste pour les veufs et les veuves depuis 2009 !
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