Non renouvellement CDD dans FPH

Question

Bonjour,  

Après de long de doute, j'ai décidé de ne pas renouveler mon CDD. 
Je travaille dans la fonction publique hospitalière. 

J'aimerai bénéficier du chômage pour trouver un autre job qui me convienne mieux. 

Je les ai déjà informé verbalement, par respect. Peut être une erreur d'ailleurs! 

Mais dois-je rédiger un courrier annonçant mon non renouvellement de CDD? 
Je ne veux surtout pas que ce soit considéré comme une démission. 

Merci de votre aide, je suis un peu perdu en ce moment et j'ai besoin du chômage pour m'en sortir et surtout trouver un autre job

bigben6869 · Accepted Answer

Merci de votre réponse, cela me conforte dans ma position.

Mais dois je les informer par écrit? 
J'ai peur que cela soit pris comme une démission !!


Merci

caroledu92 · Answer

Bonsoir

Si vous terminez votre CDD, vous avez le droit de ne pas accepter un renouvellement.

Tant que vous ne rompez pas de CDD, et qu'en plus vous avez averti que vous arrêtez à la fin, il n'y a pas de souci.

caroledu92 · Answer

Bonjour

Non, vous ne démissionnez pas si vous terminez un CDD. Et vous n'avez pas besoin d'écrire de lettre. Il se finit quand ?

bigben6869 · Answer

Bonjour,

il se termine dans 7/8 semaines.

Et si il me demande une lettre, dois je la faire. 
Si j'insiste c'est parce qu'il y a de gdes chances qu'ils me le demandent.

Merci

caroledu92 · Answer

Bonsoir,

Au fait, sur quel motif êtes-vous en CDD ? Car si votre CDD initial prévoit une clause de renouvellement automatique, c'est que vous avez déjà donné votre accord pour renouveler le CDD.

bigben6869 · Answer

Bonjour,

A l'article 2 il est fait mention : 
Mission générales : Remplacement d'agents absents.

Ensuite le paragraphe habituel en cas de départ avant terme.
Aucune mention de renouvellement automatique.

Par contre, on vient de me demander si j'étais d'accord pour prolonger pour une durée de 2 mois afin de participer à un évènement important pour l'établissement et auquel j'ai travaillé dessus pendant plusieurs mois.

Je ne serai pas contre car 2 mois ce n'est pas beaucoup et je pourrai aussi bénéficier de 2 payes pleines.
Par contre j'aimerai leur demander en échange et par écrit de m'indiquer que je ne serai pas renouvelé à la fin de cette prolongation.

Qu'en pensez vous car comme dit je veux pouvoir bénéficier du chômage et je crains qu'il ne s'arrange pour indiquer sur mon attestation de fin de travail qu'il voulait me prolonger et que j'ai refusé.

En tout je vous remercie pour votre patience et pour votre aide

caroledu92 · Answer

Bonjour

C'est surtout pour ne pas vous payer votre indemnité de fin de mission qu'ils veuillent que vous écriviez que vous ne voulez pas de prolongation.

Sinon au niveau motif, ça ne passerait pas dans le privé ! Dans le public manifestement ça se fait...

Comme vous avez dit OK pour un nouveau CDD de 2 mois, vous pouvez dire non pour un autre. 

Maintenant si pour le nouveau contrat, s'il est bien précisé que c'est pour l'événement dont vous parlez, et bien une fois l'événement passé il n'y aura pas de possibilité de prolonger. Je crois plus à ça qu'à la lettre.

bigben6869 · Answer

Je suis désolé mais je ne comprends pas.

Dans la fonction publique il n'y a pas d'indemnité à la fin des contrats.
On doit seulement solder les congés restant avant son départ sinon c'est perdu.
Car dans la fonction publique on a ces congés direct. On ne travaille pas 1 an pour avoir le droit d'en prendre.

Par contre si j'ai bien compris, pour le prolongement de 2 mois, il faudrait que je leur demande d'indiquer que c'est pour assurer mon rôle dans l'évènement en question? C'est ça?

Sinon ne peuvent-ils pas me faire une lettre de non renouvellement de contrat en échange de cette prolongation de 2 mois?

Et pour info je n'ai pas encore accepté cette prolongation.

bigben6869 · Answer

Bonjour,

On me demande de faire une lettre manifestant mon souhait de ne pas prolonger mon contrat (CDD) qui se termine fin oct.
Cela fait déjà deux fois que je prolonge mon contrat. Et cette fois je ne désire plus le renouveler.

Dois je oui ou non rédiger cette lettre?
Si oui y a t-il des modèles?

Je souhaite bénéficier des allocations chômage pour trouver dans une autre branche.

Je crains les conséquences de cette lettre pour le certificat de fin de travail.

J'ai besoin de connaître mes droits en la matière car j'estime être dans mon droit. Un contrat doit être établi entre 2 parties.

Merci de vos conseils car j'en ai vraiment besoin

caroledu92 · Answer

Bonjour

Franchement, à votre place, je n'écrirai pas ce courrier. 

Dans le privé, je comprends que ce soit pour ne pas payer votre indemnité de fin de mission, mais là je ne vois pas l'intérêt. J'aurais compris aussi si vous aviez refusé un CDI...mais ce n'est pas le cas

Vous avez le droit de ne pas accepter de renouvellement.

Et sur l'attestation Pole Emploi (feuille assedic) il sera noté fin de CDD. Il ne sera pas écrit démission

bigben6869 · Answer

Bonsoir,

Le problème c'est qu'apparemment dans la fonction publique, c'est l'employeur qui décide si le non renouvellement de CDD est considéré ou non comme perte involontaire d'emploi.

Et il me semble que cette condition est plus que nécessaire pour percevoir des indemnités chômage.

Et concernant ces indemnités (si je ne me trompe pas), dans la fonction publique, c'est l'employeur qui les paye et non le pôle emploi même si j'y suis inscrit comme demandeur d'emploi.

Autrement dit : juge et partie!!!

Par contre le non renouvellement de CDD peut aboutir à obtenir des indemnités chômage si le motif est jugé légitime. Sinon, cela est considéré comme démission.

4 ans de CDD dans la fonction publique et peanuts (je pèse mes mots) en terme de droits

Quelqu'un a t-il une idée de ce qui peut être considéré comme "légitime" ?
Des conseils à me donner?

Comme dit, pas trop le moral en ce moment.

Merci de votre aide

caroledu92 · Answer

Bonjour

Je reviens vers vous car j'ai trouvé cet article qui tend à montrer,  que contrairement au privé, le refus de renouvellement d'un contrat à conditions inchangées est considéré, non pas vraiment comme une démission, mais comme une "perte volontaire d'emploi" , privative d'indemnisation chômage. 

https://www.legavox.fr/blog/maitre-emilie-de-la-porte-des-vaux/indemnisation-chomage-agents-titulaires-fonction-3424.htm

Finalement c'est ce que vous pensiez...

bigben6869 · Answer

Bonjour et merci d'avoir trouver cet article qui confirme malheureusement ce que je craignais.

Comment puis je contester cela et montrer que mes motifs sont légitimes?
Avez vous une idée?

Encore merci

caroledu92 · Answer

Quand je lis l'article, le refus est considéré comme légitime lors d'une modification substantielle du contrat, lorsque le contrat proposé n'est pas identique au précédent en termes d'heures de travail ou de salaire, y compris lorsque les modifications sont favorables à l'agent.

Il n' y a pas quelque chose à faire par là ?

Je suis vraiment ennuyée de ne pas avoir trop d'idée, car vraiment les différences sont énormes par rapport au droit privé (précarité, motif cdd, renouvellements, etc.)

maylin27 · Answer

bonjour,
etes vous titulaire ou contractuelle ?? car le lien de carole est pour les titulaires et les non titulaires n'obéissent pas aux memes conditions.
Cordialement

bigben6869 · Answer

Je suis contractuel puisque en CDD.

Pourtant on peut bien lire : "Une distinction est également à souligner en ce qui concerne le non renouvellement d'un contrat à l'initiative de l'agent. Si on est titulaire il n'y aucune reconduction de contrat puisque vous êtes titulaire et donc définitivement employé.

C'est le cas dans lequel la collectivité employeur propose à son agent un renouvellement du contrat à durée déterminée et ce dernier refuse.
La jurisprudence assimile le refus d'un poste par l'agent à une perte volontaire d'emploi."

Cette partie concerne donc les contractuel, me trompe-je ?
Et puis jeter un oeil à cette merveille de circulaire que j'ai trouvé sur le net après 4h de recherche : "Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public.".

Je trouve ça déguelasse et je reste mesuré.

Le seul droit que j'ai c'est de fermer ma gueule et d'être obligé de signer et après on s'étonne qu'il y a beaucoup de blasé dans la FP. Ça ne m'étonne plus. C'est apparemment le but rechercher par l'état.

Merci de votre avis, on ne sait jamais. J'ai peut être tort.

Non renouvellement CDD dans FPH

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