Non application de convention collective

jean15 - 22 août 2011 à 06:51
blux Messages postés 26546 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 - 22 août 2011 à 08:28
Bonjour,

Ma convention prévoit des règles favorables pour la mobilité géographique...mon employeur peut-il l'écarter en pretextant que seul le droit commun s'applique,puisque
on me propose un poste dans une autre catégorie relevant,d'ailleurs d'une autre convention.
merci d'avance.

1 réponse

blux Messages postés 26546 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 2 357
22 août 2011 à 08:28
Salut,

ta convention actuelle s'applique pour toute modification dans ton emploi.

Le 'droit commun' invoqué par ton employeur est complété de manière plus favorable par les accords de branche, d'entreprise et autres conventions.
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