Imposition sur vente
aixa42000
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19 août 2011 à 00:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 août 2011 à 08:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 août 2011 à 08:29
Bonjour,
j ai acheté un appartement sur France en juin 2006. Ayant souscrit un crédit en devise suisse et étant par la force des choses obligé de faire une plus value par rapport à l'état du cours de l'euro actuel pour le vendre, pouvez vous me dire si après 5 ans, l'imposition est encore à 31%. Je souhaiterais également savoir si le notaire tiens compte d'une baisse conséquente d'une devise pour le réajustement du prix pour la vente.
Merci d'avance...
j ai acheté un appartement sur France en juin 2006. Ayant souscrit un crédit en devise suisse et étant par la force des choses obligé de faire une plus value par rapport à l'état du cours de l'euro actuel pour le vendre, pouvez vous me dire si après 5 ans, l'imposition est encore à 31%. Je souhaiterais également savoir si le notaire tiens compte d'une baisse conséquente d'une devise pour le réajustement du prix pour la vente.
Merci d'avance...
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condorcet
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20 août 2011 à 08:29
20 août 2011 à 08:29
Je souhaiterais également savoir si le notaire tiens compte d'une baisse conséquente d'une devise pour le réajustement du prix pour la vente.
La réponse est négative pour la simple raison que la plus-value réalisée résulte d'un simple calcul mathématique :
prix de vente - (prix d'achat+frais d'achat+coût amélioration) .
Dans les actes le prix convenu doit obligatoirement être exprimé en EUROS,ou, lorsqu'il a été payé en monnaie étrangère, la conversion en EUROS doit apparaître.
La perte ou le bénéfice résultant de la variation du cours des monnaies ne se reflète pas dans la transaction et par corollaire n'a aucune incidence sur le montant de la plus-value.
La réponse est négative pour la simple raison que la plus-value réalisée résulte d'un simple calcul mathématique :
prix de vente - (prix d'achat+frais d'achat+coût amélioration) .
Dans les actes le prix convenu doit obligatoirement être exprimé en EUROS,ou, lorsqu'il a été payé en monnaie étrangère, la conversion en EUROS doit apparaître.
La perte ou le bénéfice résultant de la variation du cours des monnaies ne se reflète pas dans la transaction et par corollaire n'a aucune incidence sur le montant de la plus-value.
La législation juridique et financière évolue en permanence...