Droit à un congé pour le mariage
Alundra09
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caroledu92 Messages postés 16144 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16144 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis d'origine roumaine et je travaille en France depuis juillet 2009 avec un contrat de travail. Cette année,en juin je me suis mariée dans mon pays Roumanie (j'ai un certificat de mariage roumain).Dans ce cas, je vais vous demander si je reçoit 4 jours de congé pour le mariage.
Merci pour la réponse.
Cordialement,
Alundra09
Je suis d'origine roumaine et je travaille en France depuis juillet 2009 avec un contrat de travail. Cette année,en juin je me suis mariée dans mon pays Roumanie (j'ai un certificat de mariage roumain).Dans ce cas, je vais vous demander si je reçoit 4 jours de congé pour le mariage.
Merci pour la réponse.
Cordialement,
Alundra09
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8 réponses
Bonjour
Je suppose que vous vous êtes mariée pendant vos congés payés ?
Je suppose que vous vous êtes mariée pendant vos congés payés ?
Alundra09
oui,pendant mon congés payés.
Bonjour,
Que le mariage se fasse en France ou ailleurs cela ne change rien. La durée du congé auquel vous avez le droit pour votre mariage est inscrite dans votre convention collective.
Cdt
Que le mariage se fasse en France ou ailleurs cela ne change rien. La durée du congé auquel vous avez le droit pour votre mariage est inscrite dans votre convention collective.
Cdt
"Que le mariage se fasse en France ou ailleurs cela ne change rien" c'est ça qui n'est pas le propos !
Les congés ne sont pas légalement dus lorsque le salarié se trouve déjà absent de l'entreprise (congé, maladie ...), sauf dispositions conventionnelles plus favorables. C'est pour cela déjà que je voulais comprendre si elle était en congés.
Et puis surtout, il lui sera impossible d'obtenir 4 jours au mois d'aout pour un mariage qui a eu lieu en juin !! Le congé doit être pris au moment des événements en cause.
Les congés ne sont pas légalement dus lorsque le salarié se trouve déjà absent de l'entreprise (congé, maladie ...), sauf dispositions conventionnelles plus favorables. C'est pour cela déjà que je voulais comprendre si elle était en congés.
Et puis surtout, il lui sera impossible d'obtenir 4 jours au mois d'aout pour un mariage qui a eu lieu en juin !! Le congé doit être pris au moment des événements en cause.
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Bonjour Alundra09
J'ai tout noté.
Donc vous auriez du demander ce congé avant de partir, les congés pour événements familiaux sont dus au moment de l'événement pas 2 mois après.
Vous vous êtes mariée en juin, on est en août, il n'y a pas de raison de les avoir...sauf si votre employeur veut vous faire un cadeau...
J'ai tout noté.
Donc vous auriez du demander ce congé avant de partir, les congés pour événements familiaux sont dus au moment de l'événement pas 2 mois après.
Vous vous êtes mariée en juin, on est en août, il n'y a pas de raison de les avoir...sauf si votre employeur veut vous faire un cadeau...
Bonjour shunrei007
Hélas, çà ne fonctionne pas ainsi. Et c'est pour cela que je parlais de "cadeau"...
Le salarié n'est pas tenu de prendre les jours de congés que la loi ou la convention collective lui accordent.
L'employeur n'a pas à prendre l'initiative d'accorder ces congés si on ne les lui réclame pas (et il ne peut pas toujours deviner non plus...)
Hélas, çà ne fonctionne pas ainsi. Et c'est pour cela que je parlais de "cadeau"...
Le salarié n'est pas tenu de prendre les jours de congés que la loi ou la convention collective lui accordent.
L'employeur n'a pas à prendre l'initiative d'accorder ces congés si on ne les lui réclame pas (et il ne peut pas toujours deviner non plus...)
S'il n'est pas prévenu... S'il est au courant si! Les EVF sont un droit pour le salarié au même tritre que le paiement des heures sup, ou la majoration des heures de nuit... Si vous dites à votre patron que vous avez fait des heures supp (avec preuve), vous n'avez normalement pas à lui réclamer pour qu'il vous les paye
shunrei007,
Mais si le salarié ne dit pas qu'il va se marier, l'employeur ne peut pas le deviner, et même s'il le sait, c'est au salarié de demander les 4 jours d'un point de "vue légal". Je ne parle que de loi ici
Ça ne veut pas dire qu'il ne doit pas l'informer de cette possibilité. Mais s'il ne le fait pas, il n'est pas en tort...
Le mieux pour "Alundra09" est d'aller essayer de négocier, comme vous l'avez suggéré, de récupérer 4 jours de CP contre les 4 jours mariage.
De la jurisprudence :
C'est au salarié de prendre l'initiative du congé. L'employeur ne sera pas dans l'obligation de lui accorder si le salarié lui demande tardivement.
La Cour de Cassation a précisé que l'employeur n'a pas à prendre l'initiative d'accorder ces congés si on ne les lui réclame pas : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007081220/
Les congés pour évènement familiaux ne sont pas dus lorsque le salarié est déjà absent au moment de l'évènement : en maladie, en congés payés. De ce fait, le salarié ne peut exiger la prolongation de son absence, ni demander à bénéficier d'une indemnité compensatrice. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007241069/
Et je ne vois pas le rapport avec les heures supp (qui doivent être effectuées AVEC l'accord de l'employeur je vous le rappelle)
Mais si le salarié ne dit pas qu'il va se marier, l'employeur ne peut pas le deviner, et même s'il le sait, c'est au salarié de demander les 4 jours d'un point de "vue légal". Je ne parle que de loi ici
Ça ne veut pas dire qu'il ne doit pas l'informer de cette possibilité. Mais s'il ne le fait pas, il n'est pas en tort...
Le mieux pour "Alundra09" est d'aller essayer de négocier, comme vous l'avez suggéré, de récupérer 4 jours de CP contre les 4 jours mariage.
De la jurisprudence :
C'est au salarié de prendre l'initiative du congé. L'employeur ne sera pas dans l'obligation de lui accorder si le salarié lui demande tardivement.
La Cour de Cassation a précisé que l'employeur n'a pas à prendre l'initiative d'accorder ces congés si on ne les lui réclame pas : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007081220/
Les congés pour évènement familiaux ne sont pas dus lorsque le salarié est déjà absent au moment de l'évènement : en maladie, en congés payés. De ce fait, le salarié ne peut exiger la prolongation de son absence, ni demander à bénéficier d'une indemnité compensatrice. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007241069/
Et je ne vois pas le rapport avec les heures supp (qui doivent être effectuées AVEC l'accord de l'employeur je vous le rappelle)
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