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3 réponses
bonjour, il me semble qu il peuvent remboursé que sur les trois dernieres années. pour cela, rapporter tous les justificatifs et se rendre directement dans un bureau ou ils peuvent faire la demarche en direct ( si l agent le veut bien, car parfois il demande aussi de faire un courrier). me concernant, j ai été remboursé suite a des erreurs et la demarche a été faite tout de suite. j ai recu mon cheque de remboursement a peine 3 semaines plus tard.
Attention !
La prescription n'est pas la même selon le type d'impôts.
La durée de 3 ans n'est valable que pour l'impôt sur le revenu.
Celle concernant les taxes locales n'est que de 1 an ! (si l'erreur est de votre fait).
Pour votre avis de taxe foncière reçu en septembre 2010, vous avez donc jusqu'à fin 2011.
Et aucun agent des impôt n'a le droit de passer outre ces délais.
Sauf à être exonéré, le même problème doit exister pour la taxe d'habitation.
Pour aller plus loin que le délai légal, il faut faire une réclamation gracieuse, sachant que rien n'oblige l'administration à accéder à votre demande.
En cas de refus, vous pourrez contacter le conciliateur du département.
Toute procédure en justice est inutile (selon moi) car la loi ne vous donne pas raison.
La prescription n'est pas la même selon le type d'impôts.
La durée de 3 ans n'est valable que pour l'impôt sur le revenu.
Celle concernant les taxes locales n'est que de 1 an ! (si l'erreur est de votre fait).
Pour votre avis de taxe foncière reçu en septembre 2010, vous avez donc jusqu'à fin 2011.
Et aucun agent des impôt n'a le droit de passer outre ces délais.
Sauf à être exonéré, le même problème doit exister pour la taxe d'habitation.
Pour aller plus loin que le délai légal, il faut faire une réclamation gracieuse, sachant que rien n'oblige l'administration à accéder à votre demande.
En cas de refus, vous pourrez contacter le conciliateur du département.
Toute procédure en justice est inutile (selon moi) car la loi ne vous donne pas raison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 août 2011 à 13:23
10 août 2011 à 00:50