Injonction, interdiction d'emettre chèques
syl
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syl -
syl -
Bonjour,
Dîtes moi, cette loi murcef, autorise t'elle mon ex-banque à m'envoyer une injonction, interdiction d'émettre des chèques, alors que le compte est fermé depuis plusieurs mois ?
Une erreur de la personne ayant reçu ce chèque ( dépot du chèque alors que nous avons conclu un réglement espéce plus tard et destruction du chèque de 23 euros..)
La banque ne devait t'elle pas tout simplement retourner le chèque en impayé ( comme demandé 3 jours plus tôt ), plutôt que nous envoyer en AR une injonction ?
Merci
Dîtes moi, cette loi murcef, autorise t'elle mon ex-banque à m'envoyer une injonction, interdiction d'émettre des chèques, alors que le compte est fermé depuis plusieurs mois ?
Une erreur de la personne ayant reçu ce chèque ( dépot du chèque alors que nous avons conclu un réglement espéce plus tard et destruction du chèque de 23 euros..)
La banque ne devait t'elle pas tout simplement retourner le chèque en impayé ( comme demandé 3 jours plus tôt ), plutôt que nous envoyer en AR une injonction ?
Merci
A voir également:
- Injonction, interdiction d'emettre chèques
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Lettre pour lever interdiction casino - Guide
- Injonction de payer - Guide
- Lidl ne prend plus les chèques - Forum chèque
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La législation juridique et financière évolue en permanence...