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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 5/08/2011 à 18:53
Modifié par Afrikarnak le 5/08/2011 à 18:53
Bonjour..
On ne veut pas te fournir copie du T.E.. Déjà ça commence mal..
Pour lever le doute il faudrait te rendre au Greffe du Tribunal dont dépendait ton domicile en 91.. Là on te dira si oui ou non il y a un T.E valide (Parfois les 'significations' ne peuvent être faites 'à personne'.. Cas de déménagements par ex.).
Si bien sûr il n'y a pas de T.E cette supposée dette est forclose depuis très longtemps (Courant 93..)..
Attention! Surtout ne pas envoyer un paquet de chèques (Antidatés ou pas..) car ils risquent d'être encaissés rapidement faisant passer le compte en négatif..
La somme de 2218 € est elle détaillée (Principal, interets etc..)?
Il semble que l'on se trouve en face d'une Officine faisant le forcing habituel en utilisant les menaces habituelles... Cependant prudence tant que le doute relatif à un T.E n'est pas levé.. (Mais les Services de la Justice doivent être en vacances en ce moment..).
Si ces individus te resonnent invoque l'Art. L 1315 du ode Civil (Et n'en démords pas!):
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation
La seule preuve de la validité de la demande est le supposé T.E !!
Et le fait qui produit l'extinction est l'absence de ce T.E (S'il n'existe pas...) donc de l'acquisition de la forclusion..
A+
PS:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4744808-mise-en-demeure-inexpliquee
Codeactive semble être une petite structure..
On ne veut pas te fournir copie du T.E.. Déjà ça commence mal..
Pour lever le doute il faudrait te rendre au Greffe du Tribunal dont dépendait ton domicile en 91.. Là on te dira si oui ou non il y a un T.E valide (Parfois les 'significations' ne peuvent être faites 'à personne'.. Cas de déménagements par ex.).
Si bien sûr il n'y a pas de T.E cette supposée dette est forclose depuis très longtemps (Courant 93..)..
Attention! Surtout ne pas envoyer un paquet de chèques (Antidatés ou pas..) car ils risquent d'être encaissés rapidement faisant passer le compte en négatif..
La somme de 2218 € est elle détaillée (Principal, interets etc..)?
Il semble que l'on se trouve en face d'une Officine faisant le forcing habituel en utilisant les menaces habituelles... Cependant prudence tant que le doute relatif à un T.E n'est pas levé.. (Mais les Services de la Justice doivent être en vacances en ce moment..).
Si ces individus te resonnent invoque l'Art. L 1315 du ode Civil (Et n'en démords pas!):
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation
La seule preuve de la validité de la demande est le supposé T.E !!
Et le fait qui produit l'extinction est l'absence de ce T.E (S'il n'existe pas...) donc de l'acquisition de la forclusion..
A+
PS:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4744808-mise-en-demeure-inexpliquee
Codeactive semble être une petite structure..
Bonsoir,
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Le soucis, c'est que j'habite maintenant à plus de 800 kms du tribunal d'où j'habitais.
Par ailleurs, n'y a t'il pas prescription pour un titre exécutoire datant de 1996 ?
Sachant bien sur, que je n'ai jamais eu de relances depuis au moins 1996 (si ce titre existe).
Merci de votre aide.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Le soucis, c'est que j'habite maintenant à plus de 800 kms du tribunal d'où j'habitais.
Par ailleurs, n'y a t'il pas prescription pour un titre exécutoire datant de 1996 ?
Sachant bien sur, que je n'ai jamais eu de relances depuis au moins 1996 (si ce titre existe).
Merci de votre aide.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 5/08/2011 à 20:01
Modifié par Afrikarnak le 5/08/2011 à 20:01
Re:
Oui, prescription de dix ans..
Voir ici,:
Article 3-1 Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006077784/2011-08-05/
Attention! Il n'y a prescription que si aucun 'évènement interruptif' n'est intervenu au cours de ces dix ans...
Evènement interruptif: Citation en Justice, Commandement, Injonction de payer... Mais pas un courrier même en LRAR ou une Mise en Demeure ne constituent un tel 'évènement'.....
Il y a assez peu de chance que la prescription ait été interrompue sinon on t'aurait mentionné une Injonction de Payer (Par ex.) postérieure au supposé T.E de 96..
Cette histoire me semble cousue de fil blanc (Sauf preuve du contraire..).
A toi de voir la ligne de conduite à suivre (Faire le mort, riposter etc..).
A+
PS: Tu as réellement fait un Crédit?
Oui, prescription de dix ans..
Voir ici,:
Article 3-1 Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006077784/2011-08-05/
Attention! Il n'y a prescription que si aucun 'évènement interruptif' n'est intervenu au cours de ces dix ans...
Evènement interruptif: Citation en Justice, Commandement, Injonction de payer... Mais pas un courrier même en LRAR ou une Mise en Demeure ne constituent un tel 'évènement'.....
Il y a assez peu de chance que la prescription ait été interrompue sinon on t'aurait mentionné une Injonction de Payer (Par ex.) postérieure au supposé T.E de 96..
Cette histoire me semble cousue de fil blanc (Sauf preuve du contraire..).
A toi de voir la ligne de conduite à suivre (Faire le mort, riposter etc..).
A+
PS: Tu as réellement fait un Crédit?
Pour répondre à votre question.
Oui, il me semble bien avoir fait un crédit auprès de cet organisme mais, sincèrement, je n'ai aucun souvenir d'avoir cesser de rembourser ce dernier.
Je ne mets pas leur parole en doute même concernant le titre exécutoire mais, je suis sincère quand je dis que je n'ai plus souvenir.
Du coup, je ne sais plus trop, quoi faire.
J'ai peur en faisant le "mort", d'avoir des soucis sur mes comptes bancaires et, ne vois pas comment faire.
Je suis un peu perdue....
Oui, il me semble bien avoir fait un crédit auprès de cet organisme mais, sincèrement, je n'ai aucun souvenir d'avoir cesser de rembourser ce dernier.
Je ne mets pas leur parole en doute même concernant le titre exécutoire mais, je suis sincère quand je dis que je n'ai plus souvenir.
Du coup, je ne sais plus trop, quoi faire.
J'ai peur en faisant le "mort", d'avoir des soucis sur mes comptes bancaires et, ne vois pas comment faire.
Je suis un peu perdue....
Sinon, depuis 1996, je n'ai rien reçu de cet organisme (pas de courrier, ni d'acte d'huissier,....) rien, le néant.
Afrikarnak
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5 août 2011 à 20:04
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Re:
Si prescription acquise pas de soucis! En tous cas ne rien donner, ne rien promettre, ne rien reconnaître... A mon avis il y a de fortes chances qu'il y ait prescription.. Si ces guguss avaient réellement un T.E valide il serait facile d'obtenir une Injonction de Payer..
Cette Officine a sans doute un T.E mais prescrit et joue le bluff..
A+
Si prescription acquise pas de soucis! En tous cas ne rien donner, ne rien promettre, ne rien reconnaître... A mon avis il y a de fortes chances qu'il y ait prescription.. Si ces guguss avaient réellement un T.E valide il serait facile d'obtenir une Injonction de Payer..
Cette Officine a sans doute un T.E mais prescrit et joue le bluff..
A+
j ai le meme probleme avec un credit datant de 1996 il m ont contacté hier a 2 reprises je n' ai pas le souvenir d'avoir recu un jugement et depuis plus de 10 ans je n'ai eu aucuns contact avec quelqu'un concernant ce crédit il me disent également détenir un T.E et refuse de me donner la date du jugement .j'ai appelé la mairie de mon ancien domicile (derniere adresse portée sur leur document )et il n'ont rien il me faut la date précise du jugement pour que le tribunal me dise s'ils ont ce jugement or je n'ai obtenu de code active que mon numéro de reference dossier chez eux .j'avoue que je suis comme ALV un peu inquiete vu leur menace et le ton employé malgré ma proposition de payer une petite somme de 20 euro etant o chmage seule et avec 1 enfant
Afrikarnak
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25 août 2011 à 09:42
25 août 2011 à 09:42
Bonjour..
Le but de ces boutiques au travers de leurs méthodes agressives est de pousser la proie à la faute.. La faute consiste à faire verser une somme aussi modique soit elle.. Ce qui pourrait être considéré comme 'reconnaissance de dette' effacant ainsi le bénéfice de la forclusion (Si celle ci a été acquise au bout de 2 ans..).
Si un Jugement a eu lieu c'est forcément dans une période d'environ 2 ans après le dernier impayé... Le Greffe du Tribunal dont dépendait ton domicile durant cette période devrait pouvoir effectuer une recherche..
Le fait qu'on refuse de te donner des infos tendrait à prouver qu'il n'y a rien d'exploitable.. Pq se priver d'une arme absolue (Le T.E..)?. S'il y a bien un T.E il est probablement prescrit (10 ans selon https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006077784/2011-08-07/ sauf évènement înterruptif').
A toi de voir... Pour ma part je ne donnerais pas suite et couperais tout contact..
A+
Le but de ces boutiques au travers de leurs méthodes agressives est de pousser la proie à la faute.. La faute consiste à faire verser une somme aussi modique soit elle.. Ce qui pourrait être considéré comme 'reconnaissance de dette' effacant ainsi le bénéfice de la forclusion (Si celle ci a été acquise au bout de 2 ans..).
Si un Jugement a eu lieu c'est forcément dans une période d'environ 2 ans après le dernier impayé... Le Greffe du Tribunal dont dépendait ton domicile durant cette période devrait pouvoir effectuer une recherche..
Le fait qu'on refuse de te donner des infos tendrait à prouver qu'il n'y a rien d'exploitable.. Pq se priver d'une arme absolue (Le T.E..)?. S'il y a bien un T.E il est probablement prescrit (10 ans selon https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006077784/2011-08-07/ sauf évènement înterruptif').
A toi de voir... Pour ma part je ne donnerais pas suite et couperais tout contact..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...