Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation sans lien familial

Résolu
nathaval - Modifié par micheld33 le 4/08/2011 à 11:24
david369369 Messages postés 537 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2016 - 4 août 2011 à 11:17
Bonjour,

Je m'occupe d 'une personne depuis 28 ans elle a 3 enfants, elle voudrait me faire donation de ca part a elle, elle voudrait savoir comment doit elle procéder dans la légalité et moi aussi car je ne veux pas de problemes par la suite avec sa famille.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
david369369 Messages postés 537 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2016 131
4 août 2011 à 11:17
la personne ne peut pas déshériter ses enfants cependant elle peut faire donnation d un tier de ce qu elle a à qui elle veut (papiers à faire chez le notaire)
0

Discussions similaires

Pourquoi mon quotient familial est indisponible?
olivierhugues -
Manon -

21 réponses
quotient familial 630 euros
bibi -
patdu49 -

1 réponse
Avis favorable regroupement familial
Hil001 -
Lachhab -

7 réponses
Refus agrément
Magnolia051 -
Magnolia051 -

9 réponses
Héritier mais sans lien de parenté
Utilisateur anonyme -
ericRg -

15 réponses