2 réponses
Bonjour,
Déjà, ne confondez pas murs et fonds de commerce, c'est complètement différent. Vous êtes propriétaire des murs, tout simplement.
Votre locataire est propriétaire du fonds commerce.
Si votre locataire a vendu son fonds sans vous prévenir, vous avez le droit de refuser de louer vos murs au nouveau commerçant. En effet, un bail doit être signé, et si je comprends bien, il n'y a pas eu de nouveau bail? Vous avez aussi le droit de refuser un type de commerce ( alimentaire par exemple).
Je vous encourage vivement à prendre contact avec vos locataires ( ancien et nouveau) afin de tirer tout ça au clair. Faites vous aider d'un avocat.
Déjà, ne confondez pas murs et fonds de commerce, c'est complètement différent. Vous êtes propriétaire des murs, tout simplement.
Votre locataire est propriétaire du fonds commerce.
Si votre locataire a vendu son fonds sans vous prévenir, vous avez le droit de refuser de louer vos murs au nouveau commerçant. En effet, un bail doit être signé, et si je comprends bien, il n'y a pas eu de nouveau bail? Vous avez aussi le droit de refuser un type de commerce ( alimentaire par exemple).
Je vous encourage vivement à prendre contact avec vos locataires ( ancien et nouveau) afin de tirer tout ça au clair. Faites vous aider d'un avocat.
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