Donation partage et retrait des clauses
Ludmila54
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29 juil. 2011 à 16:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2011 à 17:48
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A voir également:
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condorcet
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29 juil. 2011 à 17:48
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Est ce possible?
Le notaire saisit par le banque pour établir l'acte de prêt, assorti d'une inscription hypothécaire, fera comparaître le ou les donateurs pour lever cette interdiction.
Le notaire saisit par le banque pour établir l'acte de prêt, assorti d'une inscription hypothécaire, fera comparaître le ou les donateurs pour lever cette interdiction.