Donation de sa part en cas de divorce
lisatomaude
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari et moi sommes séparés depuis mai 2009. Nous sommes séparés de fait mais sans avoir fait de papier officiel, à part les déclarations d'impôts.
Nous nous sommes mis d'accord, sur le fait qu'il verse une pension alimentaire pour les enfants, et il souhaite me doner sa part de la maison.
Depuis notre séparation, je règle seule les mensualités du crédit.
Achat de la maison : 190 000 €
Crédit restant du aujourd'hui : 132000 €
Quelle est sa part dans la mesure où nous n'avons pas rembooursé le crédit?
Si sa part est considérée de la moitié de la valeur d'achat soit 95000 €, comment peux-t-on faire cette donation? Peut-on faire une donation entre conjoint avec abattement de 80000 €, avant le divorce, et donner 15000 € de sa part à nos 2 enfants (6 et 8 ans) et ainsi ne pas avoir de frais?
Dans ce dernier cas, comment celà se passe-t'il si plus tard je veux vendre la maison et que mes enfants en sont en partie propriétaires?
Beaucoup de questions... Si quelqu'un a été dans ce cas et peut nous orienter vers la meilleure solution, ce serait formidable.
Merci d'avance
Mon mari et moi sommes séparés depuis mai 2009. Nous sommes séparés de fait mais sans avoir fait de papier officiel, à part les déclarations d'impôts.
Nous nous sommes mis d'accord, sur le fait qu'il verse une pension alimentaire pour les enfants, et il souhaite me doner sa part de la maison.
Depuis notre séparation, je règle seule les mensualités du crédit.
Achat de la maison : 190 000 €
Crédit restant du aujourd'hui : 132000 €
Quelle est sa part dans la mesure où nous n'avons pas rembooursé le crédit?
Si sa part est considérée de la moitié de la valeur d'achat soit 95000 €, comment peux-t-on faire cette donation? Peut-on faire une donation entre conjoint avec abattement de 80000 €, avant le divorce, et donner 15000 € de sa part à nos 2 enfants (6 et 8 ans) et ainsi ne pas avoir de frais?
Dans ce dernier cas, comment celà se passe-t'il si plus tard je veux vendre la maison et que mes enfants en sont en partie propriétaires?
Beaucoup de questions... Si quelqu'un a été dans ce cas et peut nous orienter vers la meilleure solution, ce serait formidable.
Merci d'avance
A voir également:
- Donation de sa part en cas de divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Cas particulier l - Guide
2 réponses
Nous sommes séparés de fait
Cette situation ne doit pas se prolonger.
Il vous faut envisager le divorce par consentement mutuel.
Dans le cadre de l'élaboration, par votre avocat, de la convention de divorce à soumettre au Juge des Affaires matrimoniales, il peut être prévu l'abandon par votre mari de ses droits sur cette maison de la communauté à votre profit sous réserve que vous assumiez seule la charge du remboursement du solde de l'emprunt.
Ce qui ne le privera pas de l'obligation de verser une pension alimentaire destinée à l'entretien et l'éducation des enfants.
Ne pas mêler les enfants dans cette liquidation de la communauté.
Par la suite, vous ne pourriez vendre sans leur consentement si ces enfants avaient reçu par donation de leur père sa part de communauté, et sans l'autorisation du Juge des Tutelles s'ils sont mineurs.
Cette situation ne doit pas se prolonger.
Il vous faut envisager le divorce par consentement mutuel.
Dans le cadre de l'élaboration, par votre avocat, de la convention de divorce à soumettre au Juge des Affaires matrimoniales, il peut être prévu l'abandon par votre mari de ses droits sur cette maison de la communauté à votre profit sous réserve que vous assumiez seule la charge du remboursement du solde de l'emprunt.
Ce qui ne le privera pas de l'obligation de verser une pension alimentaire destinée à l'entretien et l'éducation des enfants.
Ne pas mêler les enfants dans cette liquidation de la communauté.
Par la suite, vous ne pourriez vendre sans leur consentement si ces enfants avaient reçu par donation de leur père sa part de communauté, et sans l'autorisation du Juge des Tutelles s'ils sont mineurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Avez-vous des renseignements sur le versement d'une pension compensatoire (son salaire est 80 % plus élevé que le mien), sous forme de bien immibilier. C'est à dire qu'au lieu de "donner" sa part, la pension correspondrait à la soulte que j'aurais à lui racheter. Quels sont les frais dans ce cas?
D'avance merci.