Donation de sa part en cas de divorce
lisatomaude
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Modifié par lisatomaude le 25/07/2011 à 16:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juil. 2011 à 07:50
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A voir également:
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condorcet
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25 juil. 2011 à 20:42
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Nous sommes séparés de fait
Cette situation ne doit pas se prolonger.
Il vous faut envisager le divorce par consentement mutuel.
Dans le cadre de l'élaboration, par votre avocat, de la convention de divorce à soumettre au Juge des Affaires matrimoniales, il peut être prévu l'abandon par votre mari de ses droits sur cette maison de la communauté à votre profit sous réserve que vous assumiez seule la charge du remboursement du solde de l'emprunt.
Ce qui ne le privera pas de l'obligation de verser une pension alimentaire destinée à l'entretien et l'éducation des enfants.
Ne pas mêler les enfants dans cette liquidation de la communauté.
Par la suite, vous ne pourriez vendre sans leur consentement si ces enfants avaient reçu par donation de leur père sa part de communauté, et sans l'autorisation du Juge des Tutelles s'ils sont mineurs.
Cette situation ne doit pas se prolonger.
Il vous faut envisager le divorce par consentement mutuel.
Dans le cadre de l'élaboration, par votre avocat, de la convention de divorce à soumettre au Juge des Affaires matrimoniales, il peut être prévu l'abandon par votre mari de ses droits sur cette maison de la communauté à votre profit sous réserve que vous assumiez seule la charge du remboursement du solde de l'emprunt.
Ce qui ne le privera pas de l'obligation de verser une pension alimentaire destinée à l'entretien et l'éducation des enfants.
Ne pas mêler les enfants dans cette liquidation de la communauté.
Par la suite, vous ne pourriez vendre sans leur consentement si ces enfants avaient reçu par donation de leur père sa part de communauté, et sans l'autorisation du Juge des Tutelles s'ils sont mineurs.
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26 juil. 2011 à 07:50
26 juil. 2011 à 07:50
C'est à dire qu'au lieu de "donner" sa part, la pension correspondrait à la soulte que j'aurais à lui racheter
Question à régler entre vos avocats, dans le cadre de la convention de divorce à soumettre au J.A.M.
Question à régler entre vos avocats, dans le cadre de la convention de divorce à soumettre au J.A.M.
25 juil. 2011 à 22:45
Avez-vous des renseignements sur le versement d'une pension compensatoire (son salaire est 80 % plus élevé que le mien), sous forme de bien immibilier. C'est à dire qu'au lieu de "donner" sa part, la pension correspondrait à la soulte que j'aurais à lui racheter. Quels sont les frais dans ce cas?
D'avance merci.