Clause de non concurrence
pierre
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caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon CDD comportait la clause de non concurrence suivante:
"Mr X s'interdit en cas de cessation de sa relation contractuelle avec la société Y, d'entrer aux services d'une entreprise concurrente. Cette interdiction s'applique sur le périmètre géographique à l'intérieur d'un rayon de 300kms autour de Lyon et ceux, pour une durée de 1 an.
La société se réserve la possibilité de renoncer à mettre en oeuvre la présente clause de non concurrence à la cessation de ses relations contractuelles avec Monsieur X. Si la société décide de se prévaloir de la présente clause de non concurrence, cette dernière sera rémunérée dans les conditions prévues par la loi."
La sociéte n'a pas renoncée et ne s'est pas non plus prévalue de ma clause de non concurrence.
Puis-je en reclamer l'indémnisation?
Merci.
Mon CDD comportait la clause de non concurrence suivante:
"Mr X s'interdit en cas de cessation de sa relation contractuelle avec la société Y, d'entrer aux services d'une entreprise concurrente. Cette interdiction s'applique sur le périmètre géographique à l'intérieur d'un rayon de 300kms autour de Lyon et ceux, pour une durée de 1 an.
La société se réserve la possibilité de renoncer à mettre en oeuvre la présente clause de non concurrence à la cessation de ses relations contractuelles avec Monsieur X. Si la société décide de se prévaloir de la présente clause de non concurrence, cette dernière sera rémunérée dans les conditions prévues par la loi."
La sociéte n'a pas renoncée et ne s'est pas non plus prévalue de ma clause de non concurrence.
Puis-je en reclamer l'indémnisation?
Merci.
A voir également:
- Clause de non concurrence
- Concurrence déloyale - Guide
- Indemnité clause de non concurrence - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Clause de reserve de propriete - Guide
- Modèle courrier levée clause d'exclusivité - Forum salariés
1 réponse
Bonsoir,
Sans être juriste, je ne pense pas cette clause très valable
Une clause de non-concurrence n'est licite que si :
- elle est assortie d'une contrepartie financière,
- elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
- elle est limitée dans le temps et dans l'espace,
- elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié.
La clause la plus importante est celle prévoyant l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une indemnité en contrepartie de l'interdiction de concurrence. A défaut, elle est jugée illicite et déclarée nulle.
Aussi, si vous faites le choix de respecter la clause de non concurrence et donc de ne pas en soulever la nullité, vous devez en recevoir l'indemnisation.
Vous pouvez vous adresser au conseil des prud'hommes pour soit réclamer une indemnité, soit revendiquer la contrepartie prévue à vote convention collective
PS : même si elle n'est pas nulle, de toutes façons, elle n'est pas levée ! Donc raison de plus pour réclamer !
Sans être juriste, je ne pense pas cette clause très valable
Une clause de non-concurrence n'est licite que si :
- elle est assortie d'une contrepartie financière,
- elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
- elle est limitée dans le temps et dans l'espace,
- elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié.
La clause la plus importante est celle prévoyant l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une indemnité en contrepartie de l'interdiction de concurrence. A défaut, elle est jugée illicite et déclarée nulle.
Aussi, si vous faites le choix de respecter la clause de non concurrence et donc de ne pas en soulever la nullité, vous devez en recevoir l'indemnisation.
Vous pouvez vous adresser au conseil des prud'hommes pour soit réclamer une indemnité, soit revendiquer la contrepartie prévue à vote convention collective
PS : même si elle n'est pas nulle, de toutes façons, elle n'est pas levée ! Donc raison de plus pour réclamer !
La législation juridique et financière évolue en permanence...