Clause bénéficiaire démembrée - LFR 2011
JJLGLL
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JJLGLL Messages postés 362 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
La Loi de Finances Rectificative (LFR) 2011, votée par le Parlement et le Sénat, modifie la fiscalité des clauses d'assurance-vie démembrées. A noter que cette loi fait l'objet d'un recours devant le Conseil Constitutionnel, et n'est pas encore promulguée.
Auparavant seul le bénéficiaire quasi-usufruitier d'une clause démembrée était taxable. Donc si c'était le conjoint survivant aucune taxe...
La LFR 2011 prévoit de répartir la taxe, et l'abattement de 152000€, entre quasi-usufruitier et nu-propriétaire, au prorata de leur part (qui dépend de l'âge du quasi-usufruitier).
Je voudrais être sûr de comprendre comment s'applique l'abattement de 152000€, pour une clause bénéficiaire démembrée, avec cette nouvelle fiscalité.
Avec une clause `classique' (non-démembrée), l'abattement de 152000€ est applicable à chaque bénéficiaire, pour l'ensemble des contrats dénoués par le décès d'un même souscripteur.
Avec une clause démembrée stipulant comme bénéficiaire un quasi-usufruitier et 2 nu-propriétaires, un abattement unique de 152000€ est-il réparti entre ces 3 personnes au prorata de leur part ?
Que devient l'abattement si la clause stipule 2 quasi-usufruitiers et 2 nu-propriétaires ?
Bien cordialement.
La Loi de Finances Rectificative (LFR) 2011, votée par le Parlement et le Sénat, modifie la fiscalité des clauses d'assurance-vie démembrées. A noter que cette loi fait l'objet d'un recours devant le Conseil Constitutionnel, et n'est pas encore promulguée.
Auparavant seul le bénéficiaire quasi-usufruitier d'une clause démembrée était taxable. Donc si c'était le conjoint survivant aucune taxe...
La LFR 2011 prévoit de répartir la taxe, et l'abattement de 152000€, entre quasi-usufruitier et nu-propriétaire, au prorata de leur part (qui dépend de l'âge du quasi-usufruitier).
Je voudrais être sûr de comprendre comment s'applique l'abattement de 152000€, pour une clause bénéficiaire démembrée, avec cette nouvelle fiscalité.
Avec une clause `classique' (non-démembrée), l'abattement de 152000€ est applicable à chaque bénéficiaire, pour l'ensemble des contrats dénoués par le décès d'un même souscripteur.
Avec une clause démembrée stipulant comme bénéficiaire un quasi-usufruitier et 2 nu-propriétaires, un abattement unique de 152000€ est-il réparti entre ces 3 personnes au prorata de leur part ?
Que devient l'abattement si la clause stipule 2 quasi-usufruitiers et 2 nu-propriétaires ?
Bien cordialement.
A voir également:
- Clause bénéficiaire démembrée - LFR 2011
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Beneficiaire effectif - Guide
- Modèle lettre bénéficiaire en cas de décès - Guide
- Bénéficiaire en attente de validation - Forum Banque et Crédit
- Délai ajout bénéficiaire boursorama ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour,
Non, à ce que j'ai compris, il existera toujours un abattement par bénéficiaire (les nus-propriétaires).
Ensuite, il suffit de répartir - virtuellement - le capital suivant le barème de l'art 669 du CGI, de faire de même avec l'abattement et tout ce qui "dépasse" de l'abattement est taxé à 20, voire 25%.
Par exemple (et toujours à ce que j'ai compris...) :
- Capital décès : 500 000 €.
- 2 bénéficiaires en NP.
- Et 1 usufruitier (UF) de 65 ans.
Part virtuelle de chacun :
UF : 500 000 X 40% = 200 000 €
NP : 500 000 X 60% = 300 000 € soit 150 000 € chacun.
Abattements :
- UF : 152 500 X 2 = 305 000 X 40 % = 122 000 €. Part taxable (ou exonération si UF est le conjoint survivant) : 200 000 - 122 000 = 78 000 €.
- NP : 152 500 X 60% = 91 500 € chacun. Part taxable : 150 000 - 91 500 000 = 58 500 € chacun.
Total impôt NP + UF (si personne n'est exonéré) : 39 000 €.
Cela revient d'ailleurs strictement au même que calculer 20% du montant taxable et de répartir ensuite. Mais bon, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué...?
Cordialement.
Non, à ce que j'ai compris, il existera toujours un abattement par bénéficiaire (les nus-propriétaires).
Ensuite, il suffit de répartir - virtuellement - le capital suivant le barème de l'art 669 du CGI, de faire de même avec l'abattement et tout ce qui "dépasse" de l'abattement est taxé à 20, voire 25%.
Par exemple (et toujours à ce que j'ai compris...) :
- Capital décès : 500 000 €.
- 2 bénéficiaires en NP.
- Et 1 usufruitier (UF) de 65 ans.
Part virtuelle de chacun :
UF : 500 000 X 40% = 200 000 €
NP : 500 000 X 60% = 300 000 € soit 150 000 € chacun.
Abattements :
- UF : 152 500 X 2 = 305 000 X 40 % = 122 000 €. Part taxable (ou exonération si UF est le conjoint survivant) : 200 000 - 122 000 = 78 000 €.
- NP : 152 500 X 60% = 91 500 € chacun. Part taxable : 150 000 - 91 500 000 = 58 500 € chacun.
Total impôt NP + UF (si personne n'est exonéré) : 39 000 €.
Cela revient d'ailleurs strictement au même que calculer 20% du montant taxable et de répartir ensuite. Mais bon, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué...?
Cordialement.
JJLGLL
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Bernar65, merci pour votre réponse, et félicitations pour votre analyse de la nouvelle loi.
Une question additionnelle, qui m'est venue depuis cet échange.
Si un même souscripteur désigne un même bénéficiaire dans 2 contrats:
- dans un contrat, clause bénéficiaire classique,
- dans l'autre contrat, clause bénéficiaire démembrée, le bénéficiaire considéré est désigné comme nu-propriétaire,
comment se calcule l'abattement ?
Si les 2 contrats étaient munis de clause bénéficiaire classique (non démembrée),
l'abattement de 152000 € est applicable à l'ensemble des 2 contrats. Simple...
Si un même souscripteur désigne un même bénéficiaire dans 2 contrats:
- dans un contrat, clause bénéficiaire classique,
- dans l'autre contrat, clause bénéficiaire démembrée, le bénéficiaire considéré est désigné comme nu-propriétaire,
comment se calcule l'abattement ?
Si les 2 contrats étaient munis de clause bénéficiaire classique (non démembrée),
l'abattement de 152000 € est applicable à l'ensemble des 2 contrats. Simple...
La législation juridique et financière évolue en permanence...