Clause bénéficiaire démembrée - LFR 2011

Question

Bonjour,
La Loi de Finances Rectificative (LFR) 2011, votée par le Parlement et le Sénat, modifie la fiscalité des clauses d'assurance-vie démembrées. A noter que cette loi fait l'objet d'un recours devant le Conseil Constitutionnel, et n'est pas encore promulguée.
Auparavant seul le bénéficiaire quasi-usufruitier d'une clause démembrée était taxable.  Donc si c'était le conjoint survivant aucune taxe...
La LFR 2011 prévoit de répartir la taxe, et l'abattement de 152000€, entre quasi-usufruitier et nu-propriétaire, au prorata de leur part (qui dépend de l'âge du quasi-usufruitier).   
Je voudrais être sûr de comprendre comment s'applique l'abattement de 152000€, pour une clause bénéficiaire démembrée, avec cette nouvelle fiscalité.
Avec une clause `classique' (non-démembrée), l'abattement de 152000€ est applicable à chaque bénéficiaire, pour l'ensemble des contrats dénoués par le décès d'un même souscripteur.
Avec une clause démembrée stipulant comme bénéficiaire un quasi-usufruitier et 2 nu-propriétaires, un abattement unique de 152000€ est-il réparti entre ces 3 personnes au prorata de leur part ?
Que devient l'abattement si la clause stipule 2 quasi-usufruitiers et 2 nu-propriétaires ?
Bien cordialement.

Bernar65 · Accepted Answer

Bonjour,
Non, à ce que j'ai compris, il existera toujours un abattement par bénéficiaire (les nus-propriétaires).
Ensuite, il suffit de répartir - virtuellement - le capital suivant le barème de l'art 669 du CGI, de faire de même avec l'abattement et tout ce qui "dépasse" de l'abattement est taxé à 20, voire 25%.

Par exemple (et toujours à ce que j'ai compris...) : 
- Capital décès : 500 000 €.
- 2 bénéficiaires en NP.
- Et 1 usufruitier (UF) de 65 ans.

Part virtuelle de chacun :
UF : 500 000 X 40% = 200 000 €
NP : 500 000 X 60% = 300 000 € soit 150 000 € chacun.

Abattements :
- UF : 152 500 X 2 = 305 000 X 40 % = 122 000 €. Part taxable (ou exonération si UF est le conjoint survivant) : 200 000 - 122 000 = 78 000 €.
- NP : 152 500 X 60% = 91 500 € chacun. Part taxable : 150 000 - 91 500 000 = 58 500 € chacun.
Total impôt NP + UF (si personne n'est exonéré) : 39 000 €.

Cela revient d'ailleurs strictement au même que calculer 20% du montant taxable et de répartir ensuite. Mais bon, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué...? 
Cordialement.

JJLGLL · Answer

Une question additionnelle, qui m'est venue depuis cet échange.
Si un même souscripteur désigne un même bénéficiaire dans 2 contrats:
- dans un contrat, clause bénéficiaire classique,
- dans l'autre contrat, clause bénéficiaire démembrée, le bénéficiaire considéré est désigné comme nu-propriétaire,
comment se calcule l'abattement ?
Si les 2 contrats étaient munis de clause bénéficiaire classique (non démembrée),
l'abattement de 152000 € est applicable à l'ensemble des 2 contrats. Simple...

Clause bénéficiaire démembrée - LFR 2011

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