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condorcet
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13 juil. 2011 à 19:35
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Ma mère âgée de 90 ans vit chez nous depuis bientôt deux ans.
Si votre mère n'est pas rattachée à votre foyer fiscal, elle doit certainement établir une déclaration de revenus annuelle.
Si son revenu de "référence" est inférieur à 12513 €, avec 1 part 1/2 de quotient familial, elle est exonérée de l'impôt sur la plus-value.
Si votre mère n'est pas rattachée à votre foyer fiscal, elle doit certainement établir une déclaration de revenus annuelle.
Si son revenu de "référence" est inférieur à 12513 €, avec 1 part 1/2 de quotient familial, elle est exonérée de l'impôt sur la plus-value.
kasom
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11 juil. 2011 à 23:42
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Bonsoir
Une durée de détention de deux ans est en effet limite pour échapper à l'impôt sur la plus value
Votre seul recours : négocier avec les services fiscaux en vous appuyant sur le documents ci dessous, extrait de Juris prudentes , surtout le dernier §, et surtout en instruisant votre notaire en lui montrant cette réponse ministérielle
Il est rappelé que, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers. S'agissant du délai de vente considéré comme normal, aucun délai maximum n'est fixé a priori pour la réalisation de la cession.
Les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) effectuent une appréciation circonstanciée de chaque situation, en tenant compte notamment des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente. Certes, l'instruction administrative du 14 janvier 2004, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 8 M-1-04, indique que, « dans la majorité des cas, un délai d'une année doit constituer le délai maximal ». Mais elle précise aussi que le délai normal de vente est une question de fait, qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.).
Il ne paraît donc pas nécessaire de modifier l'appréciation du délai normal de vente, dans la mesure où les services fiscaux peuvent déjà admettre, en l'état actuel de la doctrine, un délai supérieur à un an. Le contexte immobilier actuel se traduit par un allongement des délais de vente dont les services fiscaux doivent tenir compte pour l'examen de la situation des particuliers. La conjoncture immobilière justifie, pour les cessions intervenues en 2009 et 2010, de considérer que le délai de deux ans est un délai normal. Des consignes sont données aux services de la DGFiP, pour leur rappeler la nécessité d'une appréciation souple et au cas par cas du délai normal de vente et le caractère indicatif du délai d'un an porté, dans le contexte actuel, à deux ans.
L'attention du Conseil supérieur du notariat sera attirée sur ce point afin que les notaires, en leur qualité d'intermédiaires pour le paiement de l'impôt sur les plus-values immobilières, informent également les particuliers qu'un délai de revente supérieur à un an n'entraîne pas automatiquement l'imposition de la plus-value. Cependant, il faut rappeler que cette exonération restera applicable sous réserve que le contribuable n'ait pas, pendant cette période, donné son ancienne habitation principale en location et que celle-ci n'ait pas été occupée gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.
- Rép. min. Priou, J.O. A.N. du 8 sept. 2009, Questions et réponses, p. 8539, n° 42316
- Instr. du 31 mars 2009
Une durée de détention de deux ans est en effet limite pour échapper à l'impôt sur la plus value
Votre seul recours : négocier avec les services fiscaux en vous appuyant sur le documents ci dessous, extrait de Juris prudentes , surtout le dernier §, et surtout en instruisant votre notaire en lui montrant cette réponse ministérielle
Il est rappelé que, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers. S'agissant du délai de vente considéré comme normal, aucun délai maximum n'est fixé a priori pour la réalisation de la cession.
Les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) effectuent une appréciation circonstanciée de chaque situation, en tenant compte notamment des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente. Certes, l'instruction administrative du 14 janvier 2004, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 8 M-1-04, indique que, « dans la majorité des cas, un délai d'une année doit constituer le délai maximal ». Mais elle précise aussi que le délai normal de vente est une question de fait, qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.).
Il ne paraît donc pas nécessaire de modifier l'appréciation du délai normal de vente, dans la mesure où les services fiscaux peuvent déjà admettre, en l'état actuel de la doctrine, un délai supérieur à un an. Le contexte immobilier actuel se traduit par un allongement des délais de vente dont les services fiscaux doivent tenir compte pour l'examen de la situation des particuliers. La conjoncture immobilière justifie, pour les cessions intervenues en 2009 et 2010, de considérer que le délai de deux ans est un délai normal. Des consignes sont données aux services de la DGFiP, pour leur rappeler la nécessité d'une appréciation souple et au cas par cas du délai normal de vente et le caractère indicatif du délai d'un an porté, dans le contexte actuel, à deux ans.
L'attention du Conseil supérieur du notariat sera attirée sur ce point afin que les notaires, en leur qualité d'intermédiaires pour le paiement de l'impôt sur les plus-values immobilières, informent également les particuliers qu'un délai de revente supérieur à un an n'entraîne pas automatiquement l'imposition de la plus-value. Cependant, il faut rappeler que cette exonération restera applicable sous réserve que le contribuable n'ait pas, pendant cette période, donné son ancienne habitation principale en location et que celle-ci n'ait pas été occupée gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.
- Rép. min. Priou, J.O. A.N. du 8 sept. 2009, Questions et réponses, p. 8539, n° 42316
- Instr. du 31 mars 2009
" négocier avec les services fiscaux " le notaire, qui a la charge de rédiger ou non la déclaration de plus-value au moment de la vente ne va attendre de quelconque négociations avec le fisc !!! qui, de son côté, ne négociera pas : il contrôle ce qui est déclaré ou non, mais ne s'engage pas souvent avant, surtout dans des cas limites...
Le changement d'adresse a-til été fait officiellement ? si oui quand ? Peu importe depuis quand votre mère occupait le bien, puisqu'il s'agissait de sa résidence principale. Par contre, si la vente a lieu plus d'un an après le changement d'adresse, le fisc apprécie au cas par cas (+/- selon l'état du marché de la vente immobilière dans la localité).
Le changement d'adresse a-til été fait officiellement ? si oui quand ? Peu importe depuis quand votre mère occupait le bien, puisqu'il s'agissait de sa résidence principale. Par contre, si la vente a lieu plus d'un an après le changement d'adresse, le fisc apprécie au cas par cas (+/- selon l'état du marché de la vente immobilière dans la localité).
Nous avons effectué le changement d'adresse auprès de la poste pour recevoir son courrier chez nous dès que nous avons pris maman chez nous, c'est à dire en novembre 2009. Alors comment procéder ? Dois-je faire une demande pour obtenir pour ma mère le remboursement de cette taxe auprès des services fiscaux après la signature devant le notaire demain ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Merci beaucoup pour votre aide.
Vous avez fait un renvoi de courrier à la Poste, mais auprès des administrations ? Regardez le dernier avis d'impositionn à la TH (celui pour 2010), est-ce que l'aaprtement était imposé en tant que résidence principale ? Quelle est l'adresse qui figure sur l'avis d'imposition sur le revenu ?
Si aucun changement d'adresse n'a été signalé aux impôts, l'appart' est toujours considéré comme lar ésidence principale de votre maman, même si concrètement ce n'était plus le cas. Et il n'y aurait donc pas d'impôt sur la PV pour elle.
Si aucun changement d'adresse n'a été signalé aux impôts, l'appart' est toujours considéré comme lar ésidence principale de votre maman, même si concrètement ce n'était plus le cas. Et il n'y aurait donc pas d'impôt sur la PV pour elle.
L'avis d'imposition de taxe foncière 2010 porte l'adresse de son appartement. C'est à la suite d'une relance pour non paiement (l'avis était dans sa boîte aux lettres et nous habitons à 250 km de son appartement) que j'ai fait un signalement de changement d'adresse auprès des services fiscaux, c'est à dire en novembre 2010. Par contre j'avais signalé sa nouvelle adresse lors de sa déclaration de revenus en juin 2010 (qui n'avait pas fait suivre aux services traitant les impôts locaux)...
Donc, comment faire maintenant pour lui éviter l'impôt sur la plus-value (apparemment le notaire demain va le lui prélever sur le prix de la vente...). Dois-je faire une demande auprès des services fiscaux a posteriori ?
Encore un grand merci pour votre aide.
Donc, comment faire maintenant pour lui éviter l'impôt sur la plus-value (apparemment le notaire demain va le lui prélever sur le prix de la vente...). Dois-je faire une demande auprès des services fiscaux a posteriori ?
Encore un grand merci pour votre aide.
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Bien que le notaire m'ait indiqué que normalement, habitant chez moi depuis plus d'un an, elle devrait payer l'impôt sur la plus-value, il a accepté hier, lors de la signature, de ne pas la lui faire payer. Il m'a dit que ça valait le coup d'essayer. Nous verrons si le fisc le lui réclame ultérieurement.
J'ai maintenant une autre question concernant toujours cette vente. Doit-on déclarer le montant de la vente qui revient à chacune d'entre nous (ma mère et mes soeurs) dans nos revenus de 2011 lors de la prochaine déclaration d'impôt ?
Merci pour votre aide.
J'ai maintenant une autre question concernant toujours cette vente. Doit-on déclarer le montant de la vente qui revient à chacune d'entre nous (ma mère et mes soeurs) dans nos revenus de 2011 lors de la prochaine déclaration d'impôt ?
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