Les dettes impot avant le mariage

loulou -  
krysalide17 Messages postés 90 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon ami a des dettes fiscales il veut m epouse es que j erite de ses dettes en suisse
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1 réponse

krysalide17 Messages postés 90 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18
 
Bonjour,

Voir par rapport à la justice Suisse, je ne connais pas les lois.

Ici en France, si vous vous mariez sous le regime de la communauté, oui vous prenez les dettes ou le patrimoines, ça devient commun.

Si vous vous mariez sous le regime de la separation de biens, non vous ne prenez ni les dettes ou ni le patrimoine, ici c'est chacuns pour soi.

Bon courage
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