Les dettes impot avant le mariage
loulou
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krysalide17 Messages postés 90 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
krysalide17 Messages postés 90 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon ami a des dettes fiscales il veut m epouse es que j erite de ses dettes en suisse
1 réponse
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Bonjour,
Voir par rapport à la justice Suisse, je ne connais pas les lois.
Ici en France, si vous vous mariez sous le regime de la communauté, oui vous prenez les dettes ou le patrimoines, ça devient commun.
Si vous vous mariez sous le regime de la separation de biens, non vous ne prenez ni les dettes ou ni le patrimoine, ici c'est chacuns pour soi.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...