Donation succession

droitjuridique -  
GMAL Messages postés 796 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon mari souhaite que la location revienne a son fils peut on le faire en signant un papier comme quoi il renonce a l'usufruit

1 réponse

  1.
    GMAL Messages postés 796 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   473
     
    --
    Bonjour,
    Oui, votre mari peut très bien faire donation d'un usufruit temporaire ou viager de manière à ce que son fils soit propriétaire des loyers: pour cela, il faut rédiger un acte de donation chez un notaire.

    A votre disposition.

    G.MAL

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    1

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