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Donation succession

droitjuridique -  
GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
Bonjour,
mon mari souhaite que la location revienne a son fils peut on le faire en signant un papier comme quoi il renonce a l'usufruit
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GMAL Messages postés 833 Statut Membre 473
 
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Bonjour,
Oui, votre mari peut très bien faire donation d'un usufruit temporaire ou viager de manière à ce que son fils soit propriétaire des loyers: pour cela, il faut rédiger un acte de donation chez un notaire.

A votre disposition.

G.MAL

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