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Donation succession

droitjuridique - 22 juin 2011 à 18:00
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 22 juin 2011 à 18:10
Bonjour,
mon mari souhaite que la location revienne a son fils peut on le faire en signant un papier comme quoi il renonce a l'usufruit

1 réponse

Réponse 1 / 1
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
22 juin 2011 à 18:10
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Bonjour,
Oui, votre mari peut très bien faire donation d'un usufruit temporaire ou viager de manière à ce que son fils soit propriétaire des loyers: pour cela, il faut rédiger un acte de donation chez un notaire.

A votre disposition.

G.MAL

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