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1 réponse
Bonjour,
Beaucoup de détails d'importance doivent être connus avant de pouvoir répondre.
Par exemple:
Sous quel régime matrimonial étiez-vous avant de divorcer?
De quel type de divorce relevez-vous (amiable? contentieux).
Si vous étiez sous le régime de la communauté et que le bien dépendait de la communauté, le notaire ne pouvait se dessaisir des fonds qu'avec l'accord de vous deux.
De manière générale, dès lors qu'il y a un litige quant à la distribution des fonds, le notaire ne peut prendre de décision seul, n'étant pas juge de la situation.
Il ne pourra le faire que sur accord des parties ou sur décision du juge.
Il n'a pas à prendre partie pour l'un ou l'autre.
Ensuite, le terme de séquestre obéit à une définition précise.
Il s'agit d'une personne qui receuille provisoirement les fonds en l'attente du dénouement d'une situation, de l'exécution d'une obligation particulière et ne la remet entre les mains de ses destinataires, là encore que sur accord de ceux-ci ou sur décision du juge.
Pouvez-vous en dire un peu plus?
Y avait-il déjà un litige au moment de la vente et celui-ci a t-il été évoqué au moment de la conclusion de l'acte chez le notaire, ce qui aurait pu conduire celui-ci à prendre la décision de faire séquestrer les fonds?
Beaucoup de détails d'importance doivent être connus avant de pouvoir répondre.
Par exemple:
Sous quel régime matrimonial étiez-vous avant de divorcer?
De quel type de divorce relevez-vous (amiable? contentieux).
Si vous étiez sous le régime de la communauté et que le bien dépendait de la communauté, le notaire ne pouvait se dessaisir des fonds qu'avec l'accord de vous deux.
De manière générale, dès lors qu'il y a un litige quant à la distribution des fonds, le notaire ne peut prendre de décision seul, n'étant pas juge de la situation.
Il ne pourra le faire que sur accord des parties ou sur décision du juge.
Il n'a pas à prendre partie pour l'un ou l'autre.
Ensuite, le terme de séquestre obéit à une définition précise.
Il s'agit d'une personne qui receuille provisoirement les fonds en l'attente du dénouement d'une situation, de l'exécution d'une obligation particulière et ne la remet entre les mains de ses destinataires, là encore que sur accord de ceux-ci ou sur décision du juge.
Pouvez-vous en dire un peu plus?
Y avait-il déjà un litige au moment de la vente et celui-ci a t-il été évoqué au moment de la conclusion de l'acte chez le notaire, ce qui aurait pu conduire celui-ci à prendre la décision de faire séquestrer les fonds?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2011 à 14:14
Le régime matrimonial est la communauté. Il ne s'agit pas d'un divorce à l'amiable puisque nous avons pris chacun un avocat. Le litige au moment de la vente n'a pas été signalé chez le notaire mais sur la procédure de divorce en cours où mMadame réclamait des indemnités d'occupation. Madame a sans doute signer une convention de séquestre mais pas chez celui qui a effectué la vente car ne voyant pas les fonds arriver je l'ai appelé et c'est comme cela qu'il m'a donner les coordonnées de l'autre notaire qui ne m'a pas mis au courant de la situation. Que puis je faire aujourd'hui ?
22 sept. 2011 à 12:05
Cdllt.