Mariage sous contrat...bien propre ...
mouna27
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20 juin 2011 à 08:30
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 20 juin 2011 à 16:22
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lucini
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20 juin 2011 à 09:53
20 juin 2011 à 09:53
Bonjour,
Votre contrat de mariage est la séparation de bien;
"Votre père m' a donné une maison"
Donation enregistrée par un Notaire ?
question l'acte de propriété de cette maison est à votre nom ?
le prêt de 150 000 € a financé quoi ?
Vous avez conservé cette maison ?
Votre contrat de mariage est la séparation de bien;
"Votre père m' a donné une maison"
Donation enregistrée par un Notaire ?
question l'acte de propriété de cette maison est à votre nom ?
le prêt de 150 000 € a financé quoi ?
Vous avez conservé cette maison ?
lucini
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20 juin 2011 à 10:26
20 juin 2011 à 10:26
Merci pour ces précisions qui était nécessaire
Cette maison est un bien propre à votre nom,à 100% elle n'est pas en indivision
Votre mari pourrait réclamer une récompense correspondant à la part des financements apportés par lui.
Vous pouvez aussi faire valoir que c'est un don de sa part .
Votre mari aura quelque difficultés à récupérer sa part de financement
Cordialement
Cette maison est un bien propre à votre nom,à 100% elle n'est pas en indivision
Votre mari pourrait réclamer une récompense correspondant à la part des financements apportés par lui.
Vous pouvez aussi faire valoir que c'est un don de sa part .
Votre mari aura quelque difficultés à récupérer sa part de financement
Cordialement
Merci de votre réponse, mais j'aurai bien aimé si c'était possible avoir des réponses plus claires, comme par exemple la quote part qu'il peut réellement demander..
C'est un peu pourquoi je m'adressais à Luna qui me parait (sans vouloir vous offenser, car c'est très aimable à vous de m'avoir répondu), maitriser le sujet parfaitement, jusque dans les détails et décomptes.
Je précise que la maison est évaluée aujourd'hui 480 000 Euros.
Elle est à mon nom seul, (les impots fonciers sont à mon nom etc)
Compte tenu du fait que mon mari m'a fait quitter mon travail au début de notre mariage, et que je n'ai donc pas de retraite, pas de revenu, je voulais aussi savoir ce que je pouvais éventuellement attendre.
J'ai encore un fils de 17ans qui veut vivre avec moi et qui poursuit ses etudes.
Je ne veux pas spolier mon mari... je veux bien qu'il récupère une part de financement, mais je veux juste savoir ce auquel j'ai vraiment droit, compte tenu du fait qu'il me dit que je n'ai pas financé personnellement cette maison puisque je ne travaillais pas (et pour cause : 4enfants et lui en déplacements toute la semaine et parfois le wee ikend) et donc que je n'ai droit à rien qu'à la partie terrain de cette maison....
Merci par avance
C'est un peu pourquoi je m'adressais à Luna qui me parait (sans vouloir vous offenser, car c'est très aimable à vous de m'avoir répondu), maitriser le sujet parfaitement, jusque dans les détails et décomptes.
Je précise que la maison est évaluée aujourd'hui 480 000 Euros.
Elle est à mon nom seul, (les impots fonciers sont à mon nom etc)
Compte tenu du fait que mon mari m'a fait quitter mon travail au début de notre mariage, et que je n'ai donc pas de retraite, pas de revenu, je voulais aussi savoir ce que je pouvais éventuellement attendre.
J'ai encore un fils de 17ans qui veut vivre avec moi et qui poursuit ses etudes.
Je ne veux pas spolier mon mari... je veux bien qu'il récupère une part de financement, mais je veux juste savoir ce auquel j'ai vraiment droit, compte tenu du fait qu'il me dit que je n'ai pas financé personnellement cette maison puisque je ne travaillais pas (et pour cause : 4enfants et lui en déplacements toute la semaine et parfois le wee ikend) et donc que je n'ai droit à rien qu'à la partie terrain de cette maison....
Merci par avance
lucini
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20 juin 2011 à 10:45
20 juin 2011 à 10:45
Ma réponse ne vous convient pas .
Pour chiffrer les prétentions de votre mari, vous ne fournissez que des informations parcellaires et incomplètes
Alors attendez celle de Luna vous pouvez lui faire un message privé
Il serait utile de consulter un avocat.
Bonne chance à vous
Pour chiffrer les prétentions de votre mari, vous ne fournissez que des informations parcellaires et incomplètes
Alors attendez celle de Luna vous pouvez lui faire un message privé
Il serait utile de consulter un avocat.
Bonne chance à vous
Ne vous fachez pas, car comme je vous l'ai dit, je vous remercie d'avoir essayé de m'aider. Ce n'est pas que votre réponse ne me convienne pas, c'est uniquement que j'ai besoin de savoir réellement, car lorsque vous me dites :" Votre mari aura quelque difficultés à récupérer sa part de financement", c'est très vague....
En fait je ne veux pas le spolier, ce serait plutot tout le contraire.
Je fournis les informations que je pensais importantes, et c'est bien justement pour cela que j'aurai éventuellement besoin de quelqu'un qui me demande de quelles informations elle ou il a besoin pour me répondre.
Merci encore.
En fait je ne veux pas le spolier, ce serait plutot tout le contraire.
Je fournis les informations que je pensais importantes, et c'est bien justement pour cela que j'aurai éventuellement besoin de quelqu'un qui me demande de quelles informations elle ou il a besoin pour me répondre.
Merci encore.
lucini
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20 juin 2011 à 11:12
20 juin 2011 à 11:12
On en peut pas aller à la conclusion avec vos indications.
Vous n'indiquez pas:
La valeur de la maison au moment de la Donation par votre père.
Ni le supplément de valeur à la maison des travaux engagés par rapport à la valeur globale
Ni le montant financé sur vos fonds propres
Ni le montant financé par votre mari pour ces travaux .
par ailleurs votre mari va chiffrer ses prétentions
Par ailleurs vous devez estimer votre préjudice subi, le divorce va être probablement prononcé à ses torts, celui-ci sera à la charge de votre mari
reste à chiffrer aussi la pension pour l'enfant mineur
etc....
Procéder à la liquidation de la communauté et au partage n'est pas simple
C'est le travail de votre Notaire
Pourtant en théorie avec la séparation de bien c'est plus simple dans la pratique c'est plus compliqué
Cordialement
Vous n'indiquez pas:
La valeur de la maison au moment de la Donation par votre père.
Ni le supplément de valeur à la maison des travaux engagés par rapport à la valeur globale
Ni le montant financé sur vos fonds propres
Ni le montant financé par votre mari pour ces travaux .
par ailleurs votre mari va chiffrer ses prétentions
Par ailleurs vous devez estimer votre préjudice subi, le divorce va être probablement prononcé à ses torts, celui-ci sera à la charge de votre mari
reste à chiffrer aussi la pension pour l'enfant mineur
etc....
Procéder à la liquidation de la communauté et au partage n'est pas simple
C'est le travail de votre Notaire
Pourtant en théorie avec la séparation de bien c'est plus simple dans la pratique c'est plus compliqué
Cordialement
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lucini
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20 juin 2011 à 14:13
20 juin 2011 à 14:13
pour compléter votre information dans l'attente de la réponse de Luna
Votre mari peut se prévaloir de l'article 1469 alinéa 3:
"la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur"
Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun d'entre eux peut acquérir seul un logement et demeurer seul acquéreur du bien, contrairement aux époux communs en biens pour lesquels un bien acquis au cours du mariage même par un seul des époux devient un bien commun aux deux.
Même s'il a participé au financement de l'acquisition, l'époux séparé de biens qui ne figure pas sur l'acte d'acquisition du logement, ne peut prétendre à aucun droit de propriété sur le bien. Il pourra néanmoins obtenir une compensation financière au moment de la liquidation du régime matrimonial s'il apporte la preuve de sa contribution (Cassation .Civil. I : 23.1.07)
La valeur vénale actuelle de votre maison est selon vos indications évaluée 480 000 Euros.
De ce montant il convient de déduire la valeur du terrain qui vont appartient à 100%
La différence sera la valeur de la construction.
La valeur actuelle de la construction provient d'une part de la construction initiale objet de la donation( 100% propre) et d'autre part les travaux réalisés qui ont apportés un supplément de valeur. ( profit subsistant)
Ces travaux ont été cofinancés en partie par vous en partie par votre mari.
A vous d'estimer la répartition des financement de l'un et l'autre
C'est à votre mari de prouver sa part de financement.
De votre côté pouvez contester les éventuelles prétentions de votre mari, en précisant que sa contribution constituait une libéralité en votre faveur et une participation aux contribution du ménage, en outre il a bénéficié d'une habitation quasi gratuite car celle-ci vous appartenait en propre.
Vous pouvez prétendre à réclamer à votre mari une indemnité compensatoire significative.
Alors préparez bien votre dossier.
Cordialement
Votre mari peut se prévaloir de l'article 1469 alinéa 3:
"la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur"
Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun d'entre eux peut acquérir seul un logement et demeurer seul acquéreur du bien, contrairement aux époux communs en biens pour lesquels un bien acquis au cours du mariage même par un seul des époux devient un bien commun aux deux.
Même s'il a participé au financement de l'acquisition, l'époux séparé de biens qui ne figure pas sur l'acte d'acquisition du logement, ne peut prétendre à aucun droit de propriété sur le bien. Il pourra néanmoins obtenir une compensation financière au moment de la liquidation du régime matrimonial s'il apporte la preuve de sa contribution (Cassation .Civil. I : 23.1.07)
La valeur vénale actuelle de votre maison est selon vos indications évaluée 480 000 Euros.
De ce montant il convient de déduire la valeur du terrain qui vont appartient à 100%
La différence sera la valeur de la construction.
La valeur actuelle de la construction provient d'une part de la construction initiale objet de la donation( 100% propre) et d'autre part les travaux réalisés qui ont apportés un supplément de valeur. ( profit subsistant)
Ces travaux ont été cofinancés en partie par vous en partie par votre mari.
A vous d'estimer la répartition des financement de l'un et l'autre
C'est à votre mari de prouver sa part de financement.
De votre côté pouvez contester les éventuelles prétentions de votre mari, en précisant que sa contribution constituait une libéralité en votre faveur et une participation aux contribution du ménage, en outre il a bénéficié d'une habitation quasi gratuite car celle-ci vous appartenait en propre.
Vous pouvez prétendre à réclamer à votre mari une indemnité compensatoire significative.
Alors préparez bien votre dossier.
Cordialement
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20 juin 2011 à 15:49
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Juste un complément
Le principe ne fait toutefois pas échec à la possibilité pour celui qui a financé plus que l'autre d'invoquer une créance à l'encontre de la masse indivise lors de la liquidation, il pourra avoir droit à remboursement
MAIS : sauf si l'excédent (surplus) de financement était constitutif :
- d'une libéralité ;
- ou s'il devait permettre de participer aux frais du ménage ;
(Cf. Cass. Civ. 1re, 31 mai 2005 (pourvoi n° 02-20.553), cassation ; publié au Bull. Civ. III )
Si vous êtes bien assiter dans votre démarche de divorce votre mari n'est du tout certain d'obtenir du juge une certaine contrepartie financière sur votre maison avec votre contrat de séparation de bien.
Cordialement
Le principe ne fait toutefois pas échec à la possibilité pour celui qui a financé plus que l'autre d'invoquer une créance à l'encontre de la masse indivise lors de la liquidation, il pourra avoir droit à remboursement
MAIS : sauf si l'excédent (surplus) de financement était constitutif :
- d'une libéralité ;
- ou s'il devait permettre de participer aux frais du ménage ;
(Cf. Cass. Civ. 1re, 31 mai 2005 (pourvoi n° 02-20.553), cassation ; publié au Bull. Civ. III )
Si vous êtes bien assiter dans votre démarche de divorce votre mari n'est du tout certain d'obtenir du juge une certaine contrepartie financière sur votre maison avec votre contrat de séparation de bien.
Cordialement
merci à vous, que c'est compliqué tout ça.....
En fait mon mari qui me dit que je n'ai droit à rien que la valeur du terrain se trompe.
Tant mieux...alors... j'aurai trouvé quand même dingue d'avoir sacrifié un travail afin que lui réalise le sien, et de me retrouver sans rien alors qu'au départ la maison était à moi...
Merci encore .
Cordialement
En fait mon mari qui me dit que je n'ai droit à rien que la valeur du terrain se trompe.
Tant mieux...alors... j'aurai trouvé quand même dingue d'avoir sacrifié un travail afin que lui réalise le sien, et de me retrouver sans rien alors qu'au départ la maison était à moi...
Merci encore .
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lucini
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20 juin 2011 à 16:22
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Votre mari vous raconte des bobards.....
il se trompe sur beaucoup de sujet.
Le droit est rarement simple
Dans cette situation n'essayez pas de vous défendre seule.
L'intervention d'un avocat représente un cout mais il peut obtenir un jugement très favorable pour vous.
Une rupture est toujours une épreuve mais penser à l'avenir
Cordialement
il se trompe sur beaucoup de sujet.
Le droit est rarement simple
Dans cette situation n'essayez pas de vous défendre seule.
L'intervention d'un avocat représente un cout mais il peut obtenir un jugement très favorable pour vous.
Une rupture est toujours une épreuve mais penser à l'avenir
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2011 à 10:12
Bien sur que la donation faite par mon père a été enregistrée chez un notaire sinon ce ne serait pas une donation.
J'ai bien précisé que les 150 000 euros ont financé les travaux de la maison...
Et bien sur j'ai conservé la maison puisque je demande ce à quoi j'ai droit sur cette meme maison.
C'est la maison où nous habitons actuellement.