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Vente de donation

nadine - 18 juin 2011 à 15:47
irenicus62660 Messages postés 37 Date d'inscription samedi 18 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2011 - 18 juin 2011 à 17:27
Bonjour, y at il quelqu'un qui peu s opposer a la vente d un terrain suite a une donation partage une fois que l acte est rédigé sachant que qui il y a deux enfants ,le père est décède il reste la mère , qui peu empêche la vente . merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
irenicus62660 Messages postés 37 Date d'inscription samedi 18 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2011 20
18 juin 2011 à 17:27
S'il y a eu donation partage (en supposant que le donation a été faite aux enfants).

Les enfants peuvent s'y opposer car ils sont nu-propriétaire.
La mère peut s'y opposer étant usufruitière.

Donc pour vendre ce bien, il vous faudra l'accord de la mère et des enfants.
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