Vente de donation
nadine
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18 juin 2011 à 15:47
irenicus62660 Messages postés 37 Date d'inscription samedi 18 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2011 - 18 juin 2011 à 17:27
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A voir également:
- Vente de donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Papier vente moto - Guide
1 réponse
irenicus62660
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18 juin 2011 à 17:27
18 juin 2011 à 17:27
S'il y a eu donation partage (en supposant que le donation a été faite aux enfants).
Les enfants peuvent s'y opposer car ils sont nu-propriétaire.
La mère peut s'y opposer étant usufruitière.
Donc pour vendre ce bien, il vous faudra l'accord de la mère et des enfants.
Les enfants peuvent s'y opposer car ils sont nu-propriétaire.
La mère peut s'y opposer étant usufruitière.
Donc pour vendre ce bien, il vous faudra l'accord de la mère et des enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...