fin d'un cdd Résolu

Question

Bonjour, 
mon mari a signé un cdd en février 2011 pour une durée de 6mois (fin le 29 juillet 2011) car il prend la place de la chef d'équipe ;elle est passée responsable de production. 
Or , il a fait un accident le 8 mars 2011 sur le parking de la boite ,depuis il est en arrêt pour accident de travail ,alors il sait très bien qu'il ne signera pas de cdi avec l'entreprise .
Mais je souhaitais savoir si l'employeur peut décider de ne pas le prendre en cdi du fait de son arrêt prolongé ou bien si il n'a pas obligation de lui proposer quoi que ce soit et enfin si mon mari est dans l'obligation d'accepter de signer tout ce que pourrait lui proposer son patron .
Sachant qu'il a été pris dans la société pour prendre le poste de quelqu'un qui s'est vu attribué une promotion et pas une croissance d'activité provisoire ou autre...
Merci de votre efficacité...

pat76 · Answer

Bonjour

Le CDD de votre époux prendra fin le 29 juillet 2011 même s'il est toujours en arrêt pour accident de travail.

Par contre, si l'employeur lui propose un CDI ou un nouveau CDD pour remplacer la personne promue, il ne faudra pas qu'il refuse. Mais, l'employeur n'est pas tenu de lui proposer un nouveau contrat, si dans le premier contrat il n'a pas été fait état d'un renouvellement après le 29 juillet.

LINDA · Answer

Merci de votre réponse...Mais pourra t il avoir sa prime de précarité ? Et si il refuse que se passera t il ?

pat76 · Answer

Rebonjour

S'il refuse un CDI ou le renouvellement du CDD, il n'aura pas le droit à la prime de précarité. 

Si aucun autre contrat ne lui est proposé, il touchera sa prime de précarité car il est en arrêt suite à un accident de travail. Il bénéficiera également de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Fin d'un cdd

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