Concernant une donation
pa
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iris -
iris -
Bonjour,
mon pere qui est divorcé de ma mere,a eu un enfant avec une autre femme,cet enfant est ma demi soeur.Il lui a versé une grosse somme d'argent pour construire une maison et moi qui est un enfant legitime, il ne m'a rien donné.A-t-il le droit de faire des donations a un enfant et pas a l'autre?
mon pere qui est divorcé de ma mere,a eu un enfant avec une autre femme,cet enfant est ma demi soeur.Il lui a versé une grosse somme d'argent pour construire une maison et moi qui est un enfant legitime, il ne m'a rien donné.A-t-il le droit de faire des donations a un enfant et pas a l'autre?
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1 réponse
Même réponse que votre autre demande
Votre père a le droit de donner de l'argent à votre demi soeur. Il peut chosir de lui donner une avance sur sa succession future ou lui donner sa quotité disponible. Vous ne pouvez vous y opposer.
Il sera tenue compte de cette donation au moment du règlement de la succession de votre père.
Si celle-ci porte atteinte à votre réserve, elle pourra être réduite
Votre père a le droit de donner de l'argent à votre demi soeur. Il peut chosir de lui donner une avance sur sa succession future ou lui donner sa quotité disponible. Vous ne pouvez vous y opposer.
Il sera tenue compte de cette donation au moment du règlement de la succession de votre père.
Si celle-ci porte atteinte à votre réserve, elle pourra être réduite
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