Pacs puis mariage la même année : impôts
Louloute49
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Voilà, mon mari et moi nous sommes pacsés en janvier 2011, puis mariés en juin 2011. Aujourd'hui je ne sais pas si je dois faire une déclaration en commun à partir de la date du Pacs ou de celle du mariage ?
Il serait évidemment plus intéressant pour nous de choisir la date du mariage, mais je ne veux pas avoir droit à un redressement par la suite.
Pouvez vous me dire ce que je dois faire ? Et s'il existe un texte officiel m'apportant une réponse sûre ?
Merci.
Voilà, mon mari et moi nous sommes pacsés en janvier 2011, puis mariés en juin 2011. Aujourd'hui je ne sais pas si je dois faire une déclaration en commun à partir de la date du Pacs ou de celle du mariage ?
Il serait évidemment plus intéressant pour nous de choisir la date du mariage, mais je ne veux pas avoir droit à un redressement par la suite.
Pouvez vous me dire ce que je dois faire ? Et s'il existe un texte officiel m'apportant une réponse sûre ?
Merci.
A voir également:
- Pacs puis mariage la même année : impôts
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom pour la femme - Guide
- Prime mariage - Guide
1 réponse
c'est effectivement la date du pacs qui compte
extrait du site des impôts :
Si vous avez conclu un Pacs en 2010 et si vous vous êtes ensuite marié avec votre partenaire en 2010, cochez la case O sur la déclaration commune et indiquez, ligne X, la date du Pacs. La période d'imposition commune débute à cette date.
Indiquez en outre la date de votre mariage en 2010 à la rubrique "E - Renseignements complémentaires
extrait du site des impôts :
Si vous avez conclu un Pacs en 2010 et si vous vous êtes ensuite marié avec votre partenaire en 2010, cochez la case O sur la déclaration commune et indiquez, ligne X, la date du Pacs. La période d'imposition commune débute à cette date.
Indiquez en outre la date de votre mariage en 2010 à la rubrique "E - Renseignements complémentaires
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