Pacs puis mariage la même année : impôts
Bonjour,
Voilà, mon mari et moi nous sommes pacsés en janvier 2011, puis mariés en juin 2011. Aujourd'hui je ne sais pas si je dois faire une déclaration en commun à partir de la date du Pacs ou de celle du mariage ?
Il serait évidemment plus intéressant pour nous de choisir la date du mariage, mais je ne veux pas avoir droit à un redressement par la suite.
Pouvez vous me dire ce que je dois faire ? Et s'il existe un texte officiel m'apportant une réponse sûre ?
Merci.
Voilà, mon mari et moi nous sommes pacsés en janvier 2011, puis mariés en juin 2011. Aujourd'hui je ne sais pas si je dois faire une déclaration en commun à partir de la date du Pacs ou de celle du mariage ?
Il serait évidemment plus intéressant pour nous de choisir la date du mariage, mais je ne veux pas avoir droit à un redressement par la suite.
Pouvez vous me dire ce que je dois faire ? Et s'il existe un texte officiel m'apportant une réponse sûre ?
Merci.
1 réponse
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Contributeurc'est effectivement la date du pacs qui compte
extrait du site des impôts :
Si vous avez conclu un Pacs en 2010 et si vous vous êtes ensuite marié avec votre partenaire en 2010, cochez la case O sur la déclaration commune et indiquez, ligne X, la date du Pacs. La période d'imposition commune débute à cette date.
Indiquez en outre la date de votre mariage en 2010 à la rubrique "E - Renseignements complémentaires
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