Pacs puis mariage la même année : impôts
Louloute49
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23 mai 2011 à 19:34
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 23 mai 2011 à 23:31
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A voir également:
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- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
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- Pacs définition - Guide
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flocroisic
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15 042
23 mai 2011 à 23:31
23 mai 2011 à 23:31
c'est effectivement la date du pacs qui compte
extrait du site des impôts :
Si vous avez conclu un Pacs en 2010 et si vous vous êtes ensuite marié avec votre partenaire en 2010, cochez la case O sur la déclaration commune et indiquez, ligne X, la date du Pacs. La période d'imposition commune débute à cette date.
Indiquez en outre la date de votre mariage en 2010 à la rubrique "E - Renseignements complémentaires
extrait du site des impôts :
Si vous avez conclu un Pacs en 2010 et si vous vous êtes ensuite marié avec votre partenaire en 2010, cochez la case O sur la déclaration commune et indiquez, ligne X, la date du Pacs. La période d'imposition commune débute à cette date.
Indiquez en outre la date de votre mariage en 2010 à la rubrique "E - Renseignements complémentaires
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