Droit de succession maison et partage
nico
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21 mai 2011 à 12:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mai 2011 à 14:31
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condorcet
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21 mai 2011 à 14:31
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je voudrais savoir si je dois recevoir une partie de la vente de la maison ou non
Réponse négative.
Cette maison appartient à votre père seul puiqu'il l'a acquise après le décès de votre mère (son épouse).Cette maison ne faisait pas partie de la communauté du vivant de votre mère.Donc, vous n'avez aucun droit à exercer.
Le produit de la vente lui revient entièrement.
Réponse négative.
Cette maison appartient à votre père seul puiqu'il l'a acquise après le décès de votre mère (son épouse).Cette maison ne faisait pas partie de la communauté du vivant de votre mère.Donc, vous n'avez aucun droit à exercer.
Le produit de la vente lui revient entièrement.