Rupture conventionelle
jacquou30
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en arrêt de travail pour dépression suite à un litige avec mon employeur. J'ai demandé un départ anticipé par négociation d'une transaction qui m'a été refusé, ce dernier ne voulant pas reconnaître sa part de responsabilité (engagement de promotion non respecté). Mon employeur me propose éventuellement une rupture conventionelle de contrat. J'ai 58 ans et je travaille dans mon entreprise (une banque)depuis 37 ans.
Puis- négocier une rupture conventionnelle ? Quel montant maxi puis-je demander (je souhaiterait obtenir deux ans de salaire brut), quelle incidence fiscale ?. Aurais-je droit aux indemnités de chomage ?
Je remercie toute personne qui pourra m'aider à obtenir le maximun de renseignements pouvant me permettre de mettre mon employeur face à leur responsabilité et surtout m'aider à tourner une page de ma vie au mieux pour sortir de cette dépression.
cordialement
Je suis actuellement en arrêt de travail pour dépression suite à un litige avec mon employeur. J'ai demandé un départ anticipé par négociation d'une transaction qui m'a été refusé, ce dernier ne voulant pas reconnaître sa part de responsabilité (engagement de promotion non respecté). Mon employeur me propose éventuellement une rupture conventionelle de contrat. J'ai 58 ans et je travaille dans mon entreprise (une banque)depuis 37 ans.
Puis- négocier une rupture conventionnelle ? Quel montant maxi puis-je demander (je souhaiterait obtenir deux ans de salaire brut), quelle incidence fiscale ?. Aurais-je droit aux indemnités de chomage ?
Je remercie toute personne qui pourra m'aider à obtenir le maximun de renseignements pouvant me permettre de mettre mon employeur face à leur responsabilité et surtout m'aider à tourner une page de ma vie au mieux pour sortir de cette dépression.
cordialement
A voir également:
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- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Demission pour cdi puis rupture periode d'essai - Guide
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle cdi - Accueil - Licenciement-Démission
1 réponse
bjr
les indemnités sont de 1/5ème de salaire brut par année d'ancienneté auquel vient se rajoute 2/15ème pour les années au-delà de 10 ans
vous devrez bénéficier des assedics
L'indemnité versée à l'occasion de la rupture conventionnelle n'est pas imposable et est exonérée de cotisations si son montant n'est pas supérieur à :
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture, ou 50% du montant de l'indemnité si elle dépasse ce seuil, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités (soit 199 656 € pour 2008) ;
- ou du montant de l'indemnité légale ou de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'accord de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
L'indemnité de rupture conventionnelle est donc exonérée d'impôts sur le revenu et de cotisations dans la limite des plafonds applicables aux indemnités de licenciement.
Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.
les indemnités sont de 1/5ème de salaire brut par année d'ancienneté auquel vient se rajoute 2/15ème pour les années au-delà de 10 ans
vous devrez bénéficier des assedics
L'indemnité versée à l'occasion de la rupture conventionnelle n'est pas imposable et est exonérée de cotisations si son montant n'est pas supérieur à :
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture, ou 50% du montant de l'indemnité si elle dépasse ce seuil, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités (soit 199 656 € pour 2008) ;
- ou du montant de l'indemnité légale ou de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'accord de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
L'indemnité de rupture conventionnelle est donc exonérée d'impôts sur le revenu et de cotisations dans la limite des plafonds applicables aux indemnités de licenciement.
Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...