Montant à demander pour une rupture
ambre vanille
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'entreprise pour laquelle je travaillais depuis 5 ans , souhaite se séparer de moi par rupture conventionnelle. Mettant ainsi une fin à ma carrière dans le domaine artistique. Etant donné les lourds emprunts que j'ai , je ne peux accepter une telle rupture que si la prime compense une partie des charges ainsi que la probabilité que je ne retrouve pas immédiatement du travail en province. N'ayant pas de recul sur la jurisprudence, jusque combien de mois puis je leur demander; au regard du préjudice subi pour rupture de mon CDI. Il me semble savoir que je dois en plus rajouter 75 jours ouvrés de carence des assedics soit l'équivalent de 3 mois de salaire durant lesquels je ne toucherai aucune allocation chomage?
Merci à vous pour vos réponses
Je suis complètement perdue
ces indemnités sont imposables selon quel régime fiscal?
L'entreprise pour laquelle je travaillais depuis 5 ans , souhaite se séparer de moi par rupture conventionnelle. Mettant ainsi une fin à ma carrière dans le domaine artistique. Etant donné les lourds emprunts que j'ai , je ne peux accepter une telle rupture que si la prime compense une partie des charges ainsi que la probabilité que je ne retrouve pas immédiatement du travail en province. N'ayant pas de recul sur la jurisprudence, jusque combien de mois puis je leur demander; au regard du préjudice subi pour rupture de mon CDI. Il me semble savoir que je dois en plus rajouter 75 jours ouvrés de carence des assedics soit l'équivalent de 3 mois de salaire durant lesquels je ne toucherai aucune allocation chomage?
Merci à vous pour vos réponses
Je suis complètement perdue
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1 réponse
bjr
une rupture conventionnelle est un accord entre vous et votre entreprise
vous n'etes nullement obligé d'accepter
les indemnités sont de 1/5ème de salaire brut mensuel par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans auquel se rajoute 2/15ème pour les années au-dela
L'indemnité versée à l'occasion de la rupture conventionnelle n'est pas imposable et est exonérée de cotisations si son montant n'est pas supérieur à :
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture, ou 50% du montant de l'indemnité si elle dépasse ce seuil, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités (soit 199 656 € pour 2008) ;
- ou du montant de l'indemnité légale ou de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'accord de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
L'indemnité de rupture conventionnelle est donc exonérée d'impôts sur le revenu et de cotisations dans la limite des plafonds applicables aux indemnités de licenciement.
Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.
une rupture conventionnelle est un accord entre vous et votre entreprise
vous n'etes nullement obligé d'accepter
les indemnités sont de 1/5ème de salaire brut mensuel par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans auquel se rajoute 2/15ème pour les années au-dela
L'indemnité versée à l'occasion de la rupture conventionnelle n'est pas imposable et est exonérée de cotisations si son montant n'est pas supérieur à :
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture, ou 50% du montant de l'indemnité si elle dépasse ce seuil, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités (soit 199 656 € pour 2008) ;
- ou du montant de l'indemnité légale ou de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'accord de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
L'indemnité de rupture conventionnelle est donc exonérée d'impôts sur le revenu et de cotisations dans la limite des plafonds applicables aux indemnités de licenciement.
Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...