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2 réponses
Bonjour
Article L 1243-1 du Code du travail:
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Si votre premier employeur ne désire pas de la rupture, vous irez jusqu'au bout de votre contrat et bénéficierez de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice de congé payé.
Quand à la promesse d'eùbauche que vous a faite le second employeur, si il est stipulé qu'elle n'interviendra que dans le cas du départ d'un salarié, si celui-ci ne part pas, l'employeur n'est pas tenu de vous embaucher. Par contre si il est simplement indiqué, que vous eriez embauché en CDD pour remplacé un salarié puis uensuite en CDI, vous pouvez assigné le second employeur devant le Conseil des Prud'hommes.
Vous avez des écrits concernant la promesse d'embauche?
Arrêt de la Chambre social de la cour de cassation en date du 20 mai 1985:
Le retrait d'une offre d'embauche après que le salarié l'a acceptée lui cause un préjudice dont l'employeur lui doit réparation.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 5 décembre 1989:
La rupture abusive d'une promesse d'embauche quatre jour après la confirmation de l'engagement oblige l'employeur à réparer le préjudice matériel et moral qui en résulte.
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 12 janvier 1989:
Le salarié dont le contrat est rompu avant tout commencement d'exécution peut néanmoins prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages et intérêts.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 2 février 1999:
Même si l'exécution du contrat de travail n'a pas commencé, la rupture à l'initiative de l'employeur caractérise un licenciement .
Si vous avez un contrat signé par l'employeur qui vous a fait la promesse d'embauche, vous n'aurez aucune difficultés à obtenir des dommages et intérêts devant le Conseil des Prud'hommes.
Je pense que l'employeur sera tenu de vous verser tous les salires que vous auriez perçu pendant la durée du CDD, la prime de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés. Vous pourrez également demander des dommages et intérêts
puisqu'il était prévu une éventuelle signature d'un CDI faisant suite au CDD.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire. Nous vous renseignerons sur vos droits.
Article L 1243-1 du Code du travail:
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Si votre premier employeur ne désire pas de la rupture, vous irez jusqu'au bout de votre contrat et bénéficierez de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice de congé payé.
Quand à la promesse d'eùbauche que vous a faite le second employeur, si il est stipulé qu'elle n'interviendra que dans le cas du départ d'un salarié, si celui-ci ne part pas, l'employeur n'est pas tenu de vous embaucher. Par contre si il est simplement indiqué, que vous eriez embauché en CDD pour remplacé un salarié puis uensuite en CDI, vous pouvez assigné le second employeur devant le Conseil des Prud'hommes.
Vous avez des écrits concernant la promesse d'embauche?
Arrêt de la Chambre social de la cour de cassation en date du 20 mai 1985:
Le retrait d'une offre d'embauche après que le salarié l'a acceptée lui cause un préjudice dont l'employeur lui doit réparation.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 5 décembre 1989:
La rupture abusive d'une promesse d'embauche quatre jour après la confirmation de l'engagement oblige l'employeur à réparer le préjudice matériel et moral qui en résulte.
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 12 janvier 1989:
Le salarié dont le contrat est rompu avant tout commencement d'exécution peut néanmoins prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages et intérêts.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 2 février 1999:
Même si l'exécution du contrat de travail n'a pas commencé, la rupture à l'initiative de l'employeur caractérise un licenciement .
Si vous avez un contrat signé par l'employeur qui vous a fait la promesse d'embauche, vous n'aurez aucune difficultés à obtenir des dommages et intérêts devant le Conseil des Prud'hommes.
Je pense que l'employeur sera tenu de vous verser tous les salires que vous auriez perçu pendant la durée du CDD, la prime de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés. Vous pourrez également demander des dommages et intérêts
puisqu'il était prévu une éventuelle signature d'un CDI faisant suite au CDD.
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