La donation partage
isa
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amatia -
amatia -
Bonjour,
J'aimerais connaître les types de donation partage existants. On m'a parlé de 2 types de donation partage, à savoir: celui avec le versement d'une soulte ? et celui sans ce versement ? Pouvez-vous m'expliquer plus clairement ces 2 types de donation.
Merci pour votre réponse.
J'aimerais connaître les types de donation partage existants. On m'a parlé de 2 types de donation partage, à savoir: celui avec le versement d'une soulte ? et celui sans ce versement ? Pouvez-vous m'expliquer plus clairement ces 2 types de donation.
Merci pour votre réponse.
1 réponse
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effectivement on peut consentir une donation partage sans soulte, ce qui signifie que tous les donataires sont attributaires de biens de même valeur
exemple, il existe deux maisons de 100.000€ dans la masse à partager et deux donataires, chaque donataire est attributaire d'une maison de 100.000€
dans une donation partage avec soulte, un donataire reçoit une somme d'argent pour le remplir de ses droits dans la masse à partager
exemple, il existe deux maisons de 100.000€
A reçoit dans son lot deux maisons de 200.000€ à charge par lui de verser à B une soulte de 100.000€
B reçoit une soulte de 100.000€
La législation juridique et financière évolue en permanence...