Donation de mon père vivant à l'étranger..
cyjan
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Modifié par cyjan le 14/05/2011 à 14:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mai 2011 à 14:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mai 2011 à 14:42
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condorcet
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Modifié par condorcet le 14/05/2011 à 14:43
Modifié par condorcet le 14/05/2011 à 14:43
Est ce bien cela ?
Oui.
N'y a t il pas un problème que mon père soit à l'étranger ?
L'important est que la donation se réalise au profit d'une personne domiciliée en France pour être soumise à la législation française.
Son statut de non-résident en France est sans incidence.
Oui.
N'y a t il pas un problème que mon père soit à l'étranger ?
L'important est que la donation se réalise au profit d'une personne domiciliée en France pour être soumise à la législation française.
Son statut de non-résident en France est sans incidence.