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Heritage

mumu -  
amatia Messages postés 23 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais savoir combien de temps avons nour pour reclamer un heritage merci

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Réponse 1 / 1
amatia Messages postés 23 Statut Membre 59
 
vous disposez d'un délai de dix ans pour accepter une succession, au dela de ce délai vous êtes réputé avoir renoncé à la succession
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