Heritage

mumu -  
amatia Messages postés 14 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir combien de temps avons nour pour reclamer un heritage merci

1 réponse

  1.
    amatia Messages postés 14 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   59
     
    vous disposez d'un délai de dix ans pour accepter une succession, au dela de ce délai vous êtes réputé avoir renoncé à la succession
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