Impôts sur le revenu: mariage avec une étrang

Résolu
Shakille - 8 mai 2011 à 09:48
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 mai 2011 à 10:12
Bonjour,

je me suis marié à l'étranger le 06 Août 2010 avec une érangère qui ne vit en France avec moi que depuis le 20 Novembre 2010 (en ayant obtenu le visa de séjour début Novembre). En cas de mariage, la procédure normale est de faire 3 déclarations: 2 individuelles jusqu'à la date du mariage puis 1 collective jusqu'à ka fin de l'année. J'ai du coup plusieurs questions:
1) Doit-on faire une déclaration collective à partir de la date du mariage, celle d'obtention du visa ou bien celle d'arrivée en France de mon épouse?
2) dans le cas ou je dois faire ma déclaration individuelle jusqu'au mariage: dois-je mentionner mes revenus jusqu'à fin Juillet ou jusqu'au 06 Août exactement (et aller ainsi jusqu'à fractionner mes revenus d'Août)?
3) Je suppose bien évidemment que mon épouse n'a pas de déclaration individuelle à faire pour la période précédant son arrivée, n'est-ce-pas?

Merci beaucoup par avance pour vos réponses
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
8 mai 2011 à 10:12
1) à compter de la date du mariage
2) revenus jusqu'à fin juillet puisque l'on déclare les revenus à dispositions à la fin de la période d'imposition ( art 12 du code général des impots ) donc ceux reçus avant le mariage
3) oui mais il faudra le préciser sur une note annexe
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