Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
memecrevette
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons quitté notre ancien logement le 12 mars dernier. L"était des lieux de sortie c'est fait sans anotations particulière et nous avons convenu oralement qu'il en serai oté les 15 jours manquants du mois de mars et le recalcul de l'eau qui correspond aux charges. Nous attendions donc notre caution qui s'élève à 1400 €.
Or, nous venons de recevoir aujourd'hui un chèque de remboursement de notre caution de 349€. Il joint au chèque le détail du calcul pour la revalorisation du loyer sur nos années de locacation. Quelle surprise ! J'ai d'abord pensé que cétait totalement illégal mais en cherchant sur internet, j'ai lu que l'article de lois en intitulé de se message, leur en donnait le droit dans la limite de 5 ans ( cette loi est scandaleuse et ultra permissive pour des propriétaires qui ne prendrai pas la peine de le faire tous les ans sans se soucier des conséquences d'une telle augmentation d'un coup pour leur locataires!!.)
ma question est la suivante : à aucun moment nous n'avons été informé de ses intentions et surtout a t'il e droit après avoir signé l'était des lieux de l'amputer sur la caution ( qui elle, sert en cas de loyer impayé, de revalorisation de charges ou de dégradation notifiées dans l"état des lieux de sortie) ?
nous sommes dépités d'autan que cet argent devait nous servir a préparer l'arriver de notre bébé...
merci de vos réponses
Nous avons quitté notre ancien logement le 12 mars dernier. L"était des lieux de sortie c'est fait sans anotations particulière et nous avons convenu oralement qu'il en serai oté les 15 jours manquants du mois de mars et le recalcul de l'eau qui correspond aux charges. Nous attendions donc notre caution qui s'élève à 1400 €.
Or, nous venons de recevoir aujourd'hui un chèque de remboursement de notre caution de 349€. Il joint au chèque le détail du calcul pour la revalorisation du loyer sur nos années de locacation. Quelle surprise ! J'ai d'abord pensé que cétait totalement illégal mais en cherchant sur internet, j'ai lu que l'article de lois en intitulé de se message, leur en donnait le droit dans la limite de 5 ans ( cette loi est scandaleuse et ultra permissive pour des propriétaires qui ne prendrai pas la peine de le faire tous les ans sans se soucier des conséquences d'une telle augmentation d'un coup pour leur locataires!!.)
ma question est la suivante : à aucun moment nous n'avons été informé de ses intentions et surtout a t'il e droit après avoir signé l'était des lieux de l'amputer sur la caution ( qui elle, sert en cas de loyer impayé, de revalorisation de charges ou de dégradation notifiées dans l"état des lieux de sortie) ?
nous sommes dépités d'autan que cet argent devait nous servir a préparer l'arriver de notre bébé...
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3 réponses
Oui c'est tout a fait legal mais aussi normal.
Bien sur il aurait du faire les remises a jour avant mais si on devait refaire les lois de l'immobilier ce serait les proprietaires les plus heureux.
Bien sur il aurait du faire les remises a jour avant mais si on devait refaire les lois de l'immobilier ce serait les proprietaires les plus heureux.
Bonjour
Cette loi est dans les 2 sens
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Si vous n'avez pas la régulation annuelle rien ne vous empêche de la réclamer au proprio et de préférence en reco AR pourquoi attendre votre départ
Cette loi est dans les 2 sens
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Si vous n'avez pas la régulation annuelle rien ne vous empêche de la réclamer au proprio et de préférence en reco AR pourquoi attendre votre départ
J'ai bien compris le principe. D'abord nous n'avons rien réclamés car nous n'étions pas au courant de cette lois. Ensuite, les charges n'ont jamais été réevaluées en 3 ans ( nous n'avons d'ailleurs eu qu'occasionellement des quittances de loyer). Le fait est que nous ignorons totallement le montant des charges reévaluées...
Ce qui me questionne c'est la manière de procéder... est ce vraiment légal de l'amputer de notre caution dans même nous informé au préalable ?? La procédure est-elle aussi simple et permissive pour les proprios ? n'y a t'il pas un recours pour non respect de procédure ??
Nous avons rempli parfaitement nos obligations concernant le paiement régulier de notre loyer et eux se sont dispensés de nous informer de l'indexation et de la révision des charges...
c'est ecoeurant....
Ce qui me questionne c'est la manière de procéder... est ce vraiment légal de l'amputer de notre caution dans même nous informé au préalable ?? La procédure est-elle aussi simple et permissive pour les proprios ? n'y a t'il pas un recours pour non respect de procédure ??
Nous avons rempli parfaitement nos obligations concernant le paiement régulier de notre loyer et eux se sont dispensés de nous informer de l'indexation et de la révision des charges...
c'est ecoeurant....
Bonjour,
Techniquement, il s'agit d'une partie du loyer qui n'a pas été effectivement payé...
Donc oui, il lui est permis de vous réclamé cet argent...
Qu'il ne l'ai pas fait durant la durée de la location ne l'empêche en rien de réclamé par la suite dans la limite des 5 dernières années si il est indiqué sur le bail qu'une réindexation annuelle peut avoir lieu...
Techniquement, il s'agit d'une partie du loyer qui n'a pas été effectivement payé...
Donc oui, il lui est permis de vous réclamé cet argent...
Qu'il ne l'ai pas fait durant la durée de la location ne l'empêche en rien de réclamé par la suite dans la limite des 5 dernières années si il est indiqué sur le bail qu'une réindexation annuelle peut avoir lieu...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Désolé mais moi je trouve ça totalement incorect car cela autorise les propriétaires à être négligent vis a vis de leur obligations annuelles ( nous ne contestons pas les augmentation de loyer indexées) mais le fait de n'en avoir jamais été informés !
La loi lui permet de faire un rattrapage sur 5 ans.
C'était aussi à vous de vous posez quelques questions non ? Déjà au bout de la 1ère année "Pourquoi mon propriétaire n'a pas augmenté mon loyer ?" par exemple....
Comme cela, à aucun moment il n'aurait pu réclamé par la suite une ré-indexation... Ou comme dans votre cas un rattrapage sur les 5 dernières années...