Impot vente maison
caro13
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
ma maison va mettre racheter par mon ex-mari, celle-ci était ma résidence proncipale jusqu'à la procédure de divorce ou depuis je suis hébergé chez ma mère. J'aimerai savoir si je vais avoir des frais : Impots, plus value ...
merci de votre réponse
ma maison va mettre racheter par mon ex-mari, celle-ci était ma résidence proncipale jusqu'à la procédure de divorce ou depuis je suis hébergé chez ma mère. J'aimerai savoir si je vais avoir des frais : Impots, plus value ...
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1 réponse
ma maison va mettre racheter par mon ex-mari, celle-ci était ma résidence principale jusqu'à la procédure de divorce
Il ne s'agit pas d'une "vente" de votre part dans cette résidence principale à votre ex-conjoint mais de la cession de droits indivis dans le cadre d'un partage des biens de la communauté.
Dans ce genre de situation l'impôt sur la plus-value n'est pas dû.
Il ne s'agit pas d'une "vente" de votre part dans cette résidence principale à votre ex-conjoint mais de la cession de droits indivis dans le cadre d'un partage des biens de la communauté.
Dans ce genre de situation l'impôt sur la plus-value n'est pas dû.
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