Impot vente maison
caro13
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4 mai 2011 à 17:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2011 à 17:50
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condorcet
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5 mai 2011 à 17:50
5 mai 2011 à 17:50
ma maison va mettre racheter par mon ex-mari, celle-ci était ma résidence principale jusqu'à la procédure de divorce
Il ne s'agit pas d'une "vente" de votre part dans cette résidence principale à votre ex-conjoint mais de la cession de droits indivis dans le cadre d'un partage des biens de la communauté.
Dans ce genre de situation l'impôt sur la plus-value n'est pas dû.
Il ne s'agit pas d'une "vente" de votre part dans cette résidence principale à votre ex-conjoint mais de la cession de droits indivis dans le cadre d'un partage des biens de la communauté.
Dans ce genre de situation l'impôt sur la plus-value n'est pas dû.
La législation juridique et financière évolue en permanence...