Mon salaire doit il passer par la banque?
Résolu
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angelsam
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Modifié par angelsam le 2/05/2011 à 22:24
Modifié par angelsam le 2/05/2011 à 22:24
Il est possible de verser un salaire en liquide a condition qu'il soit inférieur ou égal a 1500 euros;
Si c'est plus c'est obligatoirement par chèque ou virement.
Code monétaire et financier article L112-6
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985
Si c'est plus c'est obligatoirement par chèque ou virement.
Code monétaire et financier article L112-6
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985
Bonjour
Article L 3241-1 du Code du Travail:
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèce ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
Toute stipulation contraire est nulle.
En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est en espèce au salarié qui le demande.*
Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
angelsam vous a indiqué l'article du code monétaire et financier qui vous permet de percevoir votre salaire en espèce si celui-ci n'est pas supérieur à 1500 euros.
Ce montant a été indiqué par le décret n° 85-1073 du 7 octobre 1985, et modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001.
Vous pourrez donc inviter votre banquier à prendre connnaissance de ces différents textes ce qui lui donnera l'occasion d'être moins ignorant afin de ne plus vouloir outrepasser ce qu'il pense être son droit.
Article L 3241-1 du Code du Travail:
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèce ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
Toute stipulation contraire est nulle.
En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est en espèce au salarié qui le demande.*
Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
angelsam vous a indiqué l'article du code monétaire et financier qui vous permet de percevoir votre salaire en espèce si celui-ci n'est pas supérieur à 1500 euros.
Ce montant a été indiqué par le décret n° 85-1073 du 7 octobre 1985, et modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001.
Vous pourrez donc inviter votre banquier à prendre connnaissance de ces différents textes ce qui lui donnera l'occasion d'être moins ignorant afin de ne plus vouloir outrepasser ce qu'il pense être son droit.
Bonjour,
Merci beaucoup d'avoir repondu si vite et si bien, vous m'avez aide enormement car je suis trés mal parce que je suis harcelee par ma banque, j'ai peur de decrocher mon telephone et meme, d'ouvrir ma boite a lettes car je sais que ça peux venir de ma banque. On dirait que mon conseiller me fait un proces a chaque fois, il me questionne, il veux savoir ou est mon argent parce que mon salaire doit etre dans la banque. Ce qui m'enerve le plus ce qu'il me dit ceci: c'est obligatoire, vous touchez votre salaire en espece et ce pas legal, vous etez hors norme.
Ceci m'enerve, je me sens mal car j'ai l'impression de n'avoir aucun droit sur mon argent. Merci a vous du fond du coeur.
Merci beaucoup d'avoir repondu si vite et si bien, vous m'avez aide enormement car je suis trés mal parce que je suis harcelee par ma banque, j'ai peur de decrocher mon telephone et meme, d'ouvrir ma boite a lettes car je sais que ça peux venir de ma banque. On dirait que mon conseiller me fait un proces a chaque fois, il me questionne, il veux savoir ou est mon argent parce que mon salaire doit etre dans la banque. Ce qui m'enerve le plus ce qu'il me dit ceci: c'est obligatoire, vous touchez votre salaire en espece et ce pas legal, vous etez hors norme.
Ceci m'enerve, je me sens mal car j'ai l'impression de n'avoir aucun droit sur mon argent. Merci a vous du fond du coeur.
Bonsoir
Vous lui mettrez les textes sous le nez et n'oubliez pas qu'il n'est que salarié de la banque et que vous pourriez écrire à son directeur régional pour ce harcèlement.
Si il vous fait une autre réflexion de ce genre, avant de lui communiquer les textes, demandez-lui qu'il vous écrive ce qu'il vous indique.
"Votre salaire doit passer obligatoirement par la banque vous n'avez pas le droit d'être payé en espèce" C'est à peu près ça?
Une fois le document en poche, vous lui montrer les textes et vous lui demandez ce que son directeur régional va penser de tout cela.
Vous lui mettrez les textes sous le nez et n'oubliez pas qu'il n'est que salarié de la banque et que vous pourriez écrire à son directeur régional pour ce harcèlement.
Si il vous fait une autre réflexion de ce genre, avant de lui communiquer les textes, demandez-lui qu'il vous écrive ce qu'il vous indique.
"Votre salaire doit passer obligatoirement par la banque vous n'avez pas le droit d'être payé en espèce" C'est à peu près ça?
Une fois le document en poche, vous lui montrer les textes et vous lui demandez ce que son directeur régional va penser de tout cela.
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