Un jugement de divorce
aucun
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Madame, Monsieur,
Le divorce de mes parents a été officiellement prononcé par un TGI, en novembre 2010.
D'après les termes du jugement, obligation est faite à mon père d'abandonner tous ses droits sur la maison dont il était pour moitié propriétaire.
Ma mère et lui ayant été mariés selon le régime de la communauté.
Ma mère s'interroge sur la nécessité pour elle de faire enregistrer par un notaire la cession de ladite maison.
On lui répond "C'est mieux de le faire", "Ce serait bien", "C'est conseillé".
J'en appelle donc à votre éclairage.
Pour que ce jugement du TGI ait de la valeur, mes parents doivent-ils maintenant passer devant un notaire pour que celui-ci acte de cette pleine propriété ?
Est-ce une démarche obligatoire pour qu'elle puisse disposer à sa guise de la maison? J'insiste bien OBLIGATOIRE.
Autrement dit, en l'absence d'un document signé de la main de mon père chez un notaire, ma mère peut-elle me faire don de son vivant de la maison ou la vendre, en produisant uniquement le jugement du TGI ?
En outre, si cet acte notarié est impératif, ma mère doit-elle prendre contact avec le notaire auquel mes parents s'étaient adressés au moment de l'acquisition de cette maison ou doit-elle s'en faire désigner un par le TGI ?
Enfin, très important, si mon père refuse de se rendre de son plein gré chez le notaire, ce qui est plus que probable, quels sont les recours dont ma mère dispose pour l'y obliger ?
Et que dit la Loi en ce qui regarde le réglement de l'acte notarié ?
Laquelle des deux parties doit s'en acquitter, en l'espèce ma mère ou mon père ?
Je vous prie de m'excuser pour la longueur de cet exposé et vous remercie infiniment par anticipation pour les éléments que vous aurez la gentillesse de me communiquer.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Christian CASANO
Le divorce de mes parents a été officiellement prononcé par un TGI, en novembre 2010.
D'après les termes du jugement, obligation est faite à mon père d'abandonner tous ses droits sur la maison dont il était pour moitié propriétaire.
Ma mère et lui ayant été mariés selon le régime de la communauté.
Ma mère s'interroge sur la nécessité pour elle de faire enregistrer par un notaire la cession de ladite maison.
On lui répond "C'est mieux de le faire", "Ce serait bien", "C'est conseillé".
J'en appelle donc à votre éclairage.
Pour que ce jugement du TGI ait de la valeur, mes parents doivent-ils maintenant passer devant un notaire pour que celui-ci acte de cette pleine propriété ?
Est-ce une démarche obligatoire pour qu'elle puisse disposer à sa guise de la maison? J'insiste bien OBLIGATOIRE.
Autrement dit, en l'absence d'un document signé de la main de mon père chez un notaire, ma mère peut-elle me faire don de son vivant de la maison ou la vendre, en produisant uniquement le jugement du TGI ?
En outre, si cet acte notarié est impératif, ma mère doit-elle prendre contact avec le notaire auquel mes parents s'étaient adressés au moment de l'acquisition de cette maison ou doit-elle s'en faire désigner un par le TGI ?
Enfin, très important, si mon père refuse de se rendre de son plein gré chez le notaire, ce qui est plus que probable, quels sont les recours dont ma mère dispose pour l'y obliger ?
Et que dit la Loi en ce qui regarde le réglement de l'acte notarié ?
Laquelle des deux parties doit s'en acquitter, en l'espèce ma mère ou mon père ?
Je vous prie de m'excuser pour la longueur de cet exposé et vous remercie infiniment par anticipation pour les éléments que vous aurez la gentillesse de me communiquer.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Christian CASANO
A voir également:
- Un jugement de divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
1 réponse
Bonjour
Deja pour répondre à la question essentiel, il est bien sur obligatoire de faire valider l'acte de propriété au seul nom de votre mere, sinon, votre pere est légalement et toujours propriétaire du bien, elle ne peut ni le vendre dans une telle situation, meme avec le jugement
Par contre, cela aurait du etre fait pendant le divorce , c'est la que je m'interroge car il serait donc interessant que vous nous disiez ce qu'il est d'inscrit excatement sur ce jugement concernant l'attribution de la maison
Es ce une prestation compensatoire ?
Es ce uniquement une jouissance de la maison à titre gratuit et il est prévue la liquidation par la suite ?
C'est cet aspect qui n'est pas claire car si c'était directement à titre de prestation compensatoire, il aurait du etre fait l'acte chez le notaire pendant ce divorce, homologuer par le JAF pour le prononcé du divorce , avec ce jugement, vous le faites transcrire par le notaire qui délivre normalement le nouveau titre de propriété et qui annule l'ancien, tout en y mettant sous reserve que Monsieur ne peut pas revenir sur sa décision
Deja pour répondre à la question essentiel, il est bien sur obligatoire de faire valider l'acte de propriété au seul nom de votre mere, sinon, votre pere est légalement et toujours propriétaire du bien, elle ne peut ni le vendre dans une telle situation, meme avec le jugement
Par contre, cela aurait du etre fait pendant le divorce , c'est la que je m'interroge car il serait donc interessant que vous nous disiez ce qu'il est d'inscrit excatement sur ce jugement concernant l'attribution de la maison
Es ce une prestation compensatoire ?
Es ce uniquement une jouissance de la maison à titre gratuit et il est prévue la liquidation par la suite ?
C'est cet aspect qui n'est pas claire car si c'était directement à titre de prestation compensatoire, il aurait du etre fait l'acte chez le notaire pendant ce divorce, homologuer par le JAF pour le prononcé du divorce , avec ce jugement, vous le faites transcrire par le notaire qui délivre normalement le nouveau titre de propriété et qui annule l'ancien, tout en y mettant sous reserve que Monsieur ne peut pas revenir sur sa décision
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