Credit d'impot 2010
jhng
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis proprietaire d'un appartement depuis 3 ans, appartement qui date de 1974. En décembre 2009, j'ai signé un contrat pour le changement de portes fenetre et stores. Ces travaux ont été réaliser en fevrier 2010.
Le vendeur m'avait confirmé que je serai bien éligible sur une base de 40% et non 25%
Pouvez vous me confirmer ce point
Je vous remercie d'avance
Je suis proprietaire d'un appartement depuis 3 ans, appartement qui date de 1974. En décembre 2009, j'ai signé un contrat pour le changement de portes fenetre et stores. Ces travaux ont été réaliser en fevrier 2010.
Le vendeur m'avait confirmé que je serai bien éligible sur une base de 40% et non 25%
Pouvez vous me confirmer ce point
Je vous remercie d'avance
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2 réponses
Le taux applicable est celui en vigueur à la date de la facturation, donc 40% si facturation en 2010.
Vous pouvez bénéficier de la mesure transitoire relative aux changements de taux.
Au moment de la signature du devis ( 2009 ), la législation en vigueur prévoyait
un taux de crédit de 25 % ( de 40 % si logement construit avant 77 et propriétaire depuis moins de 2 ans donc propriétaire à compter du 01/01/2007 pour 1 devis de 2009 )
si vous répondiez au critere de 40 %, au moment de la signature du devis, le taux de 40 % est maintenu si vous avez payé un acompte en 2009
La dépense totale sera à mettre sur la déclaration 2010.
voir le paragraphe n°24 du bulletin officiel des impôts n°5B-20-10
http://doc.impots.gouv.fr/aida2010/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5b-20-10&FILE=docFiscale.html
Au moment de la signature du devis ( 2009 ), la législation en vigueur prévoyait
un taux de crédit de 25 % ( de 40 % si logement construit avant 77 et propriétaire depuis moins de 2 ans donc propriétaire à compter du 01/01/2007 pour 1 devis de 2009 )
si vous répondiez au critere de 40 %, au moment de la signature du devis, le taux de 40 % est maintenu si vous avez payé un acompte en 2009
La dépense totale sera à mettre sur la déclaration 2010.
voir le paragraphe n°24 du bulletin officiel des impôts n°5B-20-10
http://doc.impots.gouv.fr/aida2010/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5b-20-10&FILE=docFiscale.html
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