Credit d'impot 2010
jhng
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30 avril 2011 à 08:07
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 30 avril 2011 à 10:55
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la-fiscalite
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30 avril 2011 à 10:37
30 avril 2011 à 10:37
Le taux applicable est celui en vigueur à la date de la facturation, donc 40% si facturation en 2010.
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 30/04/2011 à 11:01
Modifié par flocroisic le 30/04/2011 à 11:01
Vous pouvez bénéficier de la mesure transitoire relative aux changements de taux.
Au moment de la signature du devis ( 2009 ), la législation en vigueur prévoyait
un taux de crédit de 25 % ( de 40 % si logement construit avant 77 et propriétaire depuis moins de 2 ans donc propriétaire à compter du 01/01/2007 pour 1 devis de 2009 )
si vous répondiez au critere de 40 %, au moment de la signature du devis, le taux de 40 % est maintenu si vous avez payé un acompte en 2009
La dépense totale sera à mettre sur la déclaration 2010.
voir le paragraphe n°24 du bulletin officiel des impôts n°5B-20-10
http://doc.impots.gouv.fr/aida2010/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5b-20-10&FILE=docFiscale.html
Au moment de la signature du devis ( 2009 ), la législation en vigueur prévoyait
un taux de crédit de 25 % ( de 40 % si logement construit avant 77 et propriétaire depuis moins de 2 ans donc propriétaire à compter du 01/01/2007 pour 1 devis de 2009 )
si vous répondiez au critere de 40 %, au moment de la signature du devis, le taux de 40 % est maintenu si vous avez payé un acompte en 2009
La dépense totale sera à mettre sur la déclaration 2010.
voir le paragraphe n°24 du bulletin officiel des impôts n°5B-20-10
http://doc.impots.gouv.fr/aida2010/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5b-20-10&FILE=docFiscale.html
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