Paiement fractionné des droits de succession
zsoyyo
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mercredi 23 février 2011
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29 avril 2011 à 07:31
ALO - 29 avril 2011 à 12:34
ALO - 29 avril 2011 à 12:34
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2 réponses
Hélas pour vous, non, les impositions supplémentaires (= "redressements") ne peuvent pas bénéficier d'un paiement fractionné, même si elles découlent d'une demande de contrôle du redevable.
Bonjour
Qu'est ce qui peut justifier de tels écarts, si c'est l'état du bien ou son occupation, vous pourrez le justifier par des photos et des devis de possible remise en état ou le bail.
Vous avez intérêt à communiquer au notaire, l'ensemble des évaluations, il fera une moyenne.
Les honoraires et les frais de notaire en dépendant toute comme la plus value future.
Si le bien est atypique, il est peu probable que les impots puissent démontrer que le bien est sous évalué, s'il n'y a rien d'équivalent sur le marché, ou des transactions sensiblement identiques.
Attention si c'est pour éviter des créanciers, que vous préférez attendre, sachez qu'ils peuvent exercer l'action paulienne.
De plus si le bien est difficile à vendre, il faudra prendre en compte les délais possiblement retardés de trouver un acquéreur.
Qu'est ce qui peut justifier de tels écarts, si c'est l'état du bien ou son occupation, vous pourrez le justifier par des photos et des devis de possible remise en état ou le bail.
Vous avez intérêt à communiquer au notaire, l'ensemble des évaluations, il fera une moyenne.
Les honoraires et les frais de notaire en dépendant toute comme la plus value future.
Si le bien est atypique, il est peu probable que les impots puissent démontrer que le bien est sous évalué, s'il n'y a rien d'équivalent sur le marché, ou des transactions sensiblement identiques.
Attention si c'est pour éviter des créanciers, que vous préférez attendre, sachez qu'ils peuvent exercer l'action paulienne.
De plus si le bien est difficile à vendre, il faudra prendre en compte les délais possiblement retardés de trouver un acquéreur.
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