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L73

RAZORBACK-1 - 23 avril 2011 à 12:15
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 23 avril 2011 à 16:10
Bonjour,
Gerber1
j'ai vu que tu as parlé du L73 mais as-tu bien regardé cette mention
"délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement"
dans cette loi : Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Qui ne démontre en aucun cas qu'un simple vol sera forcément puni d'un emprisonnement !

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak
23 avril 2011 à 15:22
Bonjour..
Pour des raisons de 'suivi' éviter les réponses 'postées' hors du fil initial..
Le L 73 ne fait qu'autoriser une 'arrestation citoyenne' dans certains cas (Crimes/délits flagrants passibles d'une peine de prison).. La suite ne dépend que du Procureur qui décidera d'une comparution ou non après qu'il ait reçu le PV.
Le vol 'simple' ou 'aggravé' est passible d'emprisonnement ce qui -théoriquement - permet à un citoyen d'appréhender une personne surprise en flagrant délit (Mais gare aux mauvais coups..).
A+
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Réponse 2 / 2
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
23 avril 2011 à 16:10
Bonjour
Je suis de l'avis de ** afrikarnak **
Vous m'imputez ces affirmations qui doivent sortir ,je ne sais d'ou ....????
Sur Art. 73 du C.P.P.

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