L73
RAZORBACK-1
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Gerber1
j'ai vu que tu as parlé du L73 mais as-tu bien regardé cette mention
"délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement"
dans cette loi : Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Qui ne démontre en aucun cas qu'un simple vol sera forcément puni d'un emprisonnement !
Gerber1
j'ai vu que tu as parlé du L73 mais as-tu bien regardé cette mention
"délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement"
dans cette loi : Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Qui ne démontre en aucun cas qu'un simple vol sera forcément puni d'un emprisonnement !
2 réponses
Bonjour..
Pour des raisons de 'suivi' éviter les réponses 'postées' hors du fil initial..
Le L 73 ne fait qu'autoriser une 'arrestation citoyenne' dans certains cas (Crimes/délits flagrants passibles d'une peine de prison).. La suite ne dépend que du Procureur qui décidera d'une comparution ou non après qu'il ait reçu le PV.
Le vol 'simple' ou 'aggravé' est passible d'emprisonnement ce qui -théoriquement - permet à un citoyen d'appréhender une personne surprise en flagrant délit (Mais gare aux mauvais coups..).
A+
Pour des raisons de 'suivi' éviter les réponses 'postées' hors du fil initial..
Le L 73 ne fait qu'autoriser une 'arrestation citoyenne' dans certains cas (Crimes/délits flagrants passibles d'une peine de prison).. La suite ne dépend que du Procureur qui décidera d'une comparution ou non après qu'il ait reçu le PV.
Le vol 'simple' ou 'aggravé' est passible d'emprisonnement ce qui -théoriquement - permet à un citoyen d'appréhender une personne surprise en flagrant délit (Mais gare aux mauvais coups..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...