A voir également:
- Trop percu salaire education nationale maroc
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire éducation nationale - - Fonction publique
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
- Caisse nationale d'epargne ✓ - Forum Banque et Crédit
- Courrier trop perçu salaire - Guide
1 réponse
Bonjour
La prescription concernant les réclamations pour les salaires, de la part du salarié ou de l'employeur est de 5 ans. Donc votre administration est dans les temps.
En ce qui concerne le courrier du trésor public, c'est une administration qui envoie des courriers en lettre simple mais qui font office de preuve devant un tribunal. Au contraire du contribuable qui lui doit justifier l'envoi de son courrier en produisant l'accusé de réception. Deux poids, deux mesures (le mot égalité sur le fronton des mairies devrait être effacé).
Vous pouvez tenter un recours auprès du tribunal administratif, mais l'affaire risque de traïner et vous connaissez certainement l'histoire du pot de terre contre le pot de fer...
La prescription concernant les réclamations pour les salaires, de la part du salarié ou de l'employeur est de 5 ans. Donc votre administration est dans les temps.
En ce qui concerne le courrier du trésor public, c'est une administration qui envoie des courriers en lettre simple mais qui font office de preuve devant un tribunal. Au contraire du contribuable qui lui doit justifier l'envoi de son courrier en produisant l'accusé de réception. Deux poids, deux mesures (le mot égalité sur le fronton des mairies devrait être effacé).
Vous pouvez tenter un recours auprès du tribunal administratif, mais l'affaire risque de traïner et vous connaissez certainement l'histoire du pot de terre contre le pot de fer...