Travail sans contrat

simmoneau - 21 avril 2011 à 09:36
 bara57 - 9 févr. 2012 à 18:57
Bonjour, je travaille dans un hopital mon contrat cae s'est terminer le 31 janvier 2011 j'ai 60 ans depuis je travaille sans contrat ça va faire 3 mois j'aimerais avoir un cdi car je dois encore travailler 5 ans car je n'ai pas mes trimestres je n'ai que 90 trimestres quel droit je peut avoir ça 4 ans que je travaille pour l'hopital comme ash 2 contrats cae merci

1 réponse

Bonsoir

Si vous n'avez pas signé de contrat, vous êtes obligatoirement en CDI, les bulletins de salaire que vous avez reçus après la fin de votre CAE, font office de contrat de travail à durée indéterminée.

Donc ne craignez rien vous êtes obligatoirement en CDI votre employeur ne pourra pas le contester puisqu'il aurait dû vous faire signer un nouveau contrat. Sans contrat signé, le code du travail indique que vous êtes obligatoirement en CDI. Confirmé par les arrêts de la Cour de cassation.

En cas de litige revenez sur le forum où nous vous indiquerons vos droits.
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Je suis dans un cas semblable et je souhaiterais avoir les texte de loi et/ou jugement qui atteste cela.

Merci
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