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1 réponse
Bonjour j'ai fait du copier/coller et j'espère que cela répond à votre question.
Le congé parental d'éducation
Qui peut en bénéficier ?
Les salariés (le père ou la mère) :
- d'un enfant de moins de 3 ans ;
- ou qui adoptent un enfant de moins de 3 ans ;
- quelle que soit la taille de l'entreprise ;
- ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance ou d'accueil de l'enfant.
1. Peut-on vous refuser ce congé ?
Non, ni même le différer.
Vous devez informer l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant :
- la date de début du congé ;
- sa durée ;
- sa forme (temps partiel ou congé total).
Si ce congé suit directement le congé de maternité, un délai d'1 mois doit être respecté pour informer l'employeur; ce délai sera de 2 mois dans les autres cas.
2. Quand peut-on prendre ce congé ?
A n'importe quel moment entre la date de fin de congé maternité (ou date d'adoption) et les trois ans de l'enfant, même si vous avez repris votre emploi entre temps. Ceci vaut pour chaque nouvelle naissance.
3. Sous quelle forme peut-il être pris ?
- soit un arrêt total d'activité : le salarié ne percevra plus son salaire (sauf si la convention collective prévoit le versement d'une allocation de remplacement).
- soit un temps partiel : le temps de travail ne peut pas être inférieur à 16 heures hebdomadaire. Le salaire est alors versé au prorata du nombre d'heures effectuées (sauf allocation conventionnelle de remplacement).
4. Quelle est sa durée ?
En principe, la durée du congé est d'un an maximum, renouvelable 2 foix. Chaque renouvellement peut avoir une durée différente du congé précédent. La durée totale ne pourra excéder 3 ans.
A l'issue de la première phase, il est également possible de changer la forme de son congé en passant d'un congé " total " à un temps partiel ou d'un temps partiel à un congé total.
Il n'y a pas de reprise de travail possible entre les périodes de renouvellement du congé " total ".
Si un autre enfant naît et qu'une nouvelle demande est formulée, la reprise du travail entre deux congés de ce type n'est pas obligatoire.
Une prolongation d'un an est possible dans certains cas pour les enfants malades.
5. Quel est le statut du salarié pendant ce congé ?
Pour un temps partiel, le contrat de travail reste en application.
Pour un arrêt total d'activité :
- le contrat du salarié est suspendu ;
- le salarié est toujours inclus dans les effectifs ;
- l'ancienneté continue d'être prise en compte ;
- le salarié bénéficie toujours des prestations maladie en nature, mais pas des prestations en espèce (indemnités journalières)
- les pères bénéficient d'une majoration d'assurance vieillesse égale à la durée effective du congé ; il en est de même pour les femmes si cette majoration est plus favorable que celle qui est prévue pour avoir élevé des enfants.
- moyennant le versement de cotisations, il est possible d'acquérir des points de retraite complémentaire si la convention collective le prévoit.
- le salarié n'a pas le droit d'exercer une autre activité professionnelle, sauf celle d'assistant(e) maternel(le).
- le contrat de travail peut être rompu seulement pour raison économique ou pour faute grave. De même, s'il y a transfert d'entreprise, le contrat du salarié en congé sera transféré.
6. Le Complément de Libre Choix d'Activité (CLCA)
Le CLCA est versé dès le 1er enfant au parent qui décide de ne plus exercer d'activité ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un ou de plusieurs enfants de moins de 3 ans. Il remplace l'allocation parentale d'éducation (APE) pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2004.
De plus, pour un troisième enfant, né ou adopté à compter du 1er juillet 2006, le parent qui prend un congé parental peut bénéficier d'une allocation majorée, appelée complément optionnel de libre choix d'activité à taux plein (COLCA) s'il prend un congé total d'une durée d'un an. Pour bénéficier de cette prestation, le salarié doit avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans au cours des 5 ans qui précèdent la naissance.
Le salarié a le choix entre le CLCA et le COLCA. Ce choix est définitif.
Montant du CLCA taux plein : de 361,47 à 533,38 € / taux partiel (- de 50% temps de travail) : de 233,68 à 405,58 €
Montant du COLCA : de 590,85 à 762,76 €
Les montants vont évoluer pour l'année 2007. Demandez ces chiffres à votre délégué FO.
Peut-on interrompre ce congé ?
Oui.
- en cas de décès de l'enfant.
- en cas de diminution substantielle des ressources du ménage.
Cette demande de reprise devra être motivée et adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur, un mois avant la date de reprise souhaitée.
7. Que se passe-t-il à l'issue du congé ?
Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. L'employeur ne peut pas proposer un emploi similaire si votre emploi est libre
Le congé parental d'éducation
Qui peut en bénéficier ?
Les salariés (le père ou la mère) :
- d'un enfant de moins de 3 ans ;
- ou qui adoptent un enfant de moins de 3 ans ;
- quelle que soit la taille de l'entreprise ;
- ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance ou d'accueil de l'enfant.
1. Peut-on vous refuser ce congé ?
Non, ni même le différer.
Vous devez informer l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant :
- la date de début du congé ;
- sa durée ;
- sa forme (temps partiel ou congé total).
Si ce congé suit directement le congé de maternité, un délai d'1 mois doit être respecté pour informer l'employeur; ce délai sera de 2 mois dans les autres cas.
2. Quand peut-on prendre ce congé ?
A n'importe quel moment entre la date de fin de congé maternité (ou date d'adoption) et les trois ans de l'enfant, même si vous avez repris votre emploi entre temps. Ceci vaut pour chaque nouvelle naissance.
3. Sous quelle forme peut-il être pris ?
- soit un arrêt total d'activité : le salarié ne percevra plus son salaire (sauf si la convention collective prévoit le versement d'une allocation de remplacement).
- soit un temps partiel : le temps de travail ne peut pas être inférieur à 16 heures hebdomadaire. Le salaire est alors versé au prorata du nombre d'heures effectuées (sauf allocation conventionnelle de remplacement).
4. Quelle est sa durée ?
En principe, la durée du congé est d'un an maximum, renouvelable 2 foix. Chaque renouvellement peut avoir une durée différente du congé précédent. La durée totale ne pourra excéder 3 ans.
A l'issue de la première phase, il est également possible de changer la forme de son congé en passant d'un congé " total " à un temps partiel ou d'un temps partiel à un congé total.
Il n'y a pas de reprise de travail possible entre les périodes de renouvellement du congé " total ".
Si un autre enfant naît et qu'une nouvelle demande est formulée, la reprise du travail entre deux congés de ce type n'est pas obligatoire.
Une prolongation d'un an est possible dans certains cas pour les enfants malades.
5. Quel est le statut du salarié pendant ce congé ?
Pour un temps partiel, le contrat de travail reste en application.
Pour un arrêt total d'activité :
- le contrat du salarié est suspendu ;
- le salarié est toujours inclus dans les effectifs ;
- l'ancienneté continue d'être prise en compte ;
- le salarié bénéficie toujours des prestations maladie en nature, mais pas des prestations en espèce (indemnités journalières)
- les pères bénéficient d'une majoration d'assurance vieillesse égale à la durée effective du congé ; il en est de même pour les femmes si cette majoration est plus favorable que celle qui est prévue pour avoir élevé des enfants.
- moyennant le versement de cotisations, il est possible d'acquérir des points de retraite complémentaire si la convention collective le prévoit.
- le salarié n'a pas le droit d'exercer une autre activité professionnelle, sauf celle d'assistant(e) maternel(le).
- le contrat de travail peut être rompu seulement pour raison économique ou pour faute grave. De même, s'il y a transfert d'entreprise, le contrat du salarié en congé sera transféré.
6. Le Complément de Libre Choix d'Activité (CLCA)
Le CLCA est versé dès le 1er enfant au parent qui décide de ne plus exercer d'activité ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un ou de plusieurs enfants de moins de 3 ans. Il remplace l'allocation parentale d'éducation (APE) pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2004.
De plus, pour un troisième enfant, né ou adopté à compter du 1er juillet 2006, le parent qui prend un congé parental peut bénéficier d'une allocation majorée, appelée complément optionnel de libre choix d'activité à taux plein (COLCA) s'il prend un congé total d'une durée d'un an. Pour bénéficier de cette prestation, le salarié doit avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans au cours des 5 ans qui précèdent la naissance.
Le salarié a le choix entre le CLCA et le COLCA. Ce choix est définitif.
Montant du CLCA taux plein : de 361,47 à 533,38 € / taux partiel (- de 50% temps de travail) : de 233,68 à 405,58 €
Montant du COLCA : de 590,85 à 762,76 €
Les montants vont évoluer pour l'année 2007. Demandez ces chiffres à votre délégué FO.
Peut-on interrompre ce congé ?
Oui.
- en cas de décès de l'enfant.
- en cas de diminution substantielle des ressources du ménage.
Cette demande de reprise devra être motivée et adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur, un mois avant la date de reprise souhaitée.
7. Que se passe-t-il à l'issue du congé ?
Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. L'employeur ne peut pas proposer un emploi similaire si votre emploi est libre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2011 à 21:10
merci beaucoup pour cette réponse tres complète! j'en demandais pas plus!
cordialement
23 févr. 2012 à 17:19
Actuellement je suis moi-même en congés parental pour mes 2 enfants mais mon mari aimerait prendre la relève et moi reprendre le travail. Peut-on procéder à ce changement ?
Merci d'avance.