Taxe d'habitation

Sont exonérées de la taxe d'habitation sur leur habitation principale les catégories suivantes :

* les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le Fonds spécial vieillesse ou invalidité,

* les contribuables âgés de plus de 60 ans dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,

* les personnes veuves dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,

* les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir seuls aux nécessités de l'existence dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,

plafond pour l'exonération:
* 10 024 euros pour la première part + 2 676 euros pour chaque demi-part supplémentaire

plafond pour un allégement partiel:
* 23 572 euros pour la première part de quotient familial + 5 507 euros pour la première demi-part supplémentaire + 4 334 euros pour les autres demi-parts

L'abattement concerné par le dispositif est égal à :

* 5 113 euros pour la première part de quotient familial + 1 478 euros pour chaque demi-part supplémentaire jusqu'à la quatrième et 2 614 euros à compter de la cinquième demi-part.