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3 réponses
Pour ce qui est des 12j minimum sur la période légale je n'ai pas de réponse mais pour ce qui est des 3 autres semaines, l'employeur à toute autorité pour placer les semaines par contre s'il décide de son propre chef de placer les semaines 3 et 4 en dehors de la période légale il doit normalement vous verser des jours de fractionnenements.
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3 en période + 1 hors période = +1j
2 en période + 2 hors période = +2j
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Et je dirais que la chose suivante pourrait faire l'objet d'une procédure
0/1 en période + 4/5 hors période.
Reste à voir si la période légale n'a pas fait l'objet d'un accord avec les représentant du personnel ou l'administration
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3 en période + 1 hors période = +1j
2 en période + 2 hors période = +2j
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Et je dirais que la chose suivante pourrait faire l'objet d'une procédure
0/1 en période + 4/5 hors période.
Reste à voir si la période légale n'a pas fait l'objet d'un accord avec les représentant du personnel ou l'administration
merci pour votre réponse mais cependant je reste toujours dans l'incertitude à savoir si ses exigences sont conformes au codes du travail.
l'employeur nous impose donc 4 semaines en décembre/janvier.
D'autant plus que pour lui la période légale fixée ne peut être appliqué à la Réunion en raison de notre situation géographique sans hémisphérique sud (saison).
Pour info, aucun accord n'a été fixé entre le personnel et l'employeur.
l'employeur nous impose donc 4 semaines en décembre/janvier.
D'autant plus que pour lui la période légale fixée ne peut être appliqué à la Réunion en raison de notre situation géographique sans hémisphérique sud (saison).
Pour info, aucun accord n'a été fixé entre le personnel et l'employeur.
La période légale c'est la période légale sauf négo et je ne vois pas en quoi les DOM TOM seraient exonéré de la période légale habituelle. A moins qu'il existe un texte sur la période légale des DOM TOM ?
Je travaille dans une entreprise saisonnière avec les mois de juillet et aout interdit, il reste donc mai juin septembre octobre pour donner 4 semaines à chacun sans fermer la boutique (grande distri). La règle est la même que pour n'importe quelle entreprise.
Pour moi si vous bénéficiez d'une semaine en période et 4 semaines hors période, la seule contestable est la 2eme qui doit etre dans la période légale, comme dit plus haut, au mieux sur la 3 et 4 c'est de réclamer les jours de fractionnement, pour la 5e rien à dire.
Je travaille dans une entreprise saisonnière avec les mois de juillet et aout interdit, il reste donc mai juin septembre octobre pour donner 4 semaines à chacun sans fermer la boutique (grande distri). La règle est la même que pour n'importe quelle entreprise.
Pour moi si vous bénéficiez d'une semaine en période et 4 semaines hors période, la seule contestable est la 2eme qui doit etre dans la période légale, comme dit plus haut, au mieux sur la 3 et 4 c'est de réclamer les jours de fractionnement, pour la 5e rien à dire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...